La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame dans son article 6 que « la loi est l'expression de la volonté générale ; tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation ». Il résulte de cette formule que la loi est adoptée par le représentant de la nation, le Parlement. En effet, l'article 34 de notre Constitution du 4 octobre 1958 énonce que « la loi est votée par le Parlement ». C'est ainsi qu'il revient au Parlement d'exercer l'activité législative en ce sens que c'est en son sein que sont discutées et votées les lois, mais qu'est également exercé un contrôle sur l'action du gouvernement. Il constitue à ce titre un organe de contrôle politique du gouvernement, principe fondamental des démocraties parlementaires. Il dispose pour cela, de moyens d'information et d'investigation et peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement.
Cependant, si le Parlement opère un contrôle sur l'autorité exécutive, il n'en demeure pas moins que l'activité parlementaire s'est vue considérablement atténuée et modifiée depuis la Constitution de 1958 et l'avènement de la Vème République, l'ayant placée en concurrence directe avec un exécutif renforcé. Par le passé, et ce sous les IIIème et IVème républiques, le rôle du Parlement était prépondérant, ce qui lui permettait de se saisir de n'importe quelle question pour légiférer. Cependant, l'instabilité ministérielle constitutive de la IVème république a conduit les constituants, en 1958, à rationaliser le rôle du Parlement, en énumérant limitativement à l'article 34 les domaines d'intervention du législateur, et en précisant à l'article 37 que les matières qui ne relèvent pas de l'article précité, sont soumises au pouvoir réglementaire. Par ces précisions constitutionnelles, force est de constater que le Parlement aujourd'hui, doit se partager l'activité législative avec un exécutif amplement renforcé, qui détient de toute évidence une place essentielle lui conférant, sous certains aspects, une prédominance dans la production de la loi.
[...] Si l'avènement de la Vème République a opéré un bouleversement de l'activité parlementaire des IIIe et IVe républiques, en accordant notamment à l'exécutif de larges pouvoirs en matière législative, il n'en demeure pas moins que le Parlement conserve un rôle primordial dans l'édiction des lois, et la Constitution de 1958 lui laisse tout de même une place essentielle dans la procédure législative. Cependant, la pratique révèle une large influence du gouvernement dans le processus législatif, qui intervient à chaque niveau de la procédure. [...]
[...] En effet, les parlementaires, pour exercer correctement leur mission, doivent avoir connaissance des actes et intentions du gouvernement. Ainsi, ce contrôle prend la forme de questions écrites, orales ou d'actualité diverses et variées auxquelles les principaux intéressés se doivent de répondre. Dans cette même logique, des investigations sur l'action du gouvernement sont également menées grâce aux commissions permanentes et aux commissions d'enquête qui jouent un rôle non négligeable dans pareil contexte puisqu'elles recueillent des informations utiles au contrôle parlementaire, mais également grâce au contrôle exercé par les rapporteurs budgétaires sur l'utilisation de l'argent public. B. [...]
[...] Il constitue à ce titre un organe de contrôle politique du gouvernement, principe fondamental des démocraties parlementaires. Il dispose pour cela, de moyens d'information et d'investigation et peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement. Cependant, si le Parlement opère un contrôle sur l'autorité exécutive, il n'en demeure pas moins que l'activité parlementaire s'est vue considérablement atténuée et modifiée depuis la Constitution de 1958 et l'avènement de la Vème République, l'ayant placée en concurrence directe avec un exécutif renforcé. Par le passé, et ce sous les IIIe et IVe républiques, le rôle du Parlement était prépondérant, ce qui lui permettait de se saisir de n'importe quelle question pour légiférer. [...]
[...] Le contrôle de constitutionnalité des lois Depuis 1958, s'opère en France un contrôle de constitutionnalité sur les lois. En effet, le Conseil Constitutionnel a été crée pour contrôler l'activité du Parlement, contrôle qui s'inscrit dans deux démarches, caractérisées l'une par le respect des règles substantielles d'adoptions des lois, des conditions d'exercice du droit d'amendement et l'autre par la conformité des lois à la Constitution. Par ce contrôle, le Conseil Constitutionnel a le pouvoir de déclarer une loi totalement ou partiellement non-conforme à la Constitution. [...]
[...] On peut cependant se demander comment s'opère le partage de l'activité législative entre le Parlement et le Gouvernement et quelle est dans ce contexte l'intensité du contrôle qui s'exerce réciproquement entre ces deux autorités ? Ainsi, le premier temps de ce travail s'intéressera au contrôle législatif sur l'action gouvernementale c'est-à-dire au contrôle exercé par le Parlement sur l'autorité exécutive représentée par le Premier Ministre et les membres de son gouvernement, afin, par la suite d'envisager les limites constitutionnelles de l'activité législative privant le Parlement de certaines de ses prérogatives acquises lors des républiques précédentes, et renforçant par là même, les pouvoirs du gouvernement. [...]
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