Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - Quelle est l'étendue des pouvoirs accordés au gouvernement dans le cadre du projet constitutionnel et celle des devoirs mis à la charge de ce gouvernement ?

Extraits

[...] Enfin, le gouvernement investi du pouvoir de rédiger le projet de Constitution était tenu de rappeler dans celle-ci, sa responsabilité devant le Parlement. L'obligation de respecter des conditions de forme En vertu des dispositions de l'article unique de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, le gouvernement dans son rôle de pouvoir constituant investi de la rédaction de la nouvelle Constitution était tenu de recueillir les avis d'un comité constitutif. Ce dernier avait été composé de membres du Parlement, et plus précisément, des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, et ce, selon une parfaite parité entre les deux chambres. [...]

[...] Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - Quelle est l'étendue des pouvoirs accordés au gouvernement dans le cadre du projet constitutionnel et celle des devoirs mis à la charge de ce gouvernement ? Dans tout État de droit, le législateur en sa qualité de constituant a le pouvoir d'adopter toute loi constitutionnelle. Cependant, il est tenu à un devoir de principe, celui de demander l'approbation de la nouvelle loi constitutionnelle au peuple, dont ce législateur, à savoir les parlementaires dans toute société démocratique tiennent leur pouvoir par suffrage universel. [...]

[...] Poursuivant le devoir d'État précédemment mentionné, les parlementaires de l'Assemblée nationale sont venus en date du 3 juin 1958, voter une loi constitutionnelle tout à fait exceptionnelle dérogeant ainsi aux dispositions constitutionnelles de l'article 90 de la Constitution de la IVe République française adoptée en 1946, et accordant par conséquent au président du gouvernement, le général Charles de Gaulle, le pouvoir d'écrire une nouvelle Constitution. Par conséquent, l'adoption de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 peut poser comme problématique : quelles sont l'étendue des pouvoirs accordés au gouvernement dans le cadre du projet constitutionnel, et celle des devoirs mis à la charge de ce gouvernement ? [...]

[...] Le pouvoir de créer une nouvelle constitution Conformément aux dispositions de l'article unique de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, le général de Gaulle en sa fonction de président du gouvernement de la France avait été mandaté pour préparer une nouvelle Constitution. Ainsi, dans la poursuite de ce projet constitutionnel, le général de Gaulle disposait de la prérogative de poser les principes et les lois qui régissent la République française. Il disposait dès lors d'une compétence unique celle d'édicter et le principe de la séparation des pouvoirs de l'État, et d'organiser de manière effective la séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. [...]

[...] Pour répondre à cette problématique, il appert qu'il faut, dans une première partie, présenter les pouvoirs accordés au gouvernement par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et, dans une seconde partie, évoquer les devoirs qui avaient incombé au gouvernement en tant que pouvoir constituant (II). Les pouvoirs accordés au président du gouvernement par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Dans la poursuite de la révision de la Constitution, les parlementaires avaient dans un premier lieu investi le général de Gaulle des pleins pouvoirs et dans un second lieu, ils lui avaient accordé le pouvoir de réviser la Constitution, mais dans les faits, ce pouvoir se rapportait à la création d'une nouvelle Constitution Les pleins pouvoirs du président du gouvernement Dès son investiture au 1er juin 1958, le président du gouvernement Charles de Gaulle s'est vu attribuer les pleins pouvoirs, ce qui l'avait autorisé à disposer de la plénitude des pouvoirs exécutif et législatif, et ce qui lui avait permis par conséquent de gouverner comme un véritable monarque républicain. [...]