Ce texte est un extrait d'une étude sur « Le nouveau Conseil constitutionnel, vers la fin de l'exception française? » écrit par André Roux et publié dans La semaine juridique du 30 juillet 2008. On peut tout d'abord noter que ce document a donc été publié après la révision constitutionnelle de juillet 2008. De plus, cet écrit met en évidence les apports de la réforme et explique les possibles conséquences. André Roux est un spécialiste du droit constitutionnel ayant publié plusieurs ouvrages. Dans cet extrait, il aborde la mise en place de la question préjudicielle de constitutionnalité. Il explique en effet qu'avant cette réforme le Conseil constitutionnel n'avait que des compétences très limitées à cause de la procédure du contrôle abstrait par saisine. Il ajoute que désormais par la création de la question préjudicielle de constitutionnalité les compétences du Conseil constitutionnel sont élargies. Enfin, il énumère les différentes caractéristiques de cette procédure et projette les conséquences à venir.
C'est pourquoi nous verrons dans une première partie les fondements de la question préjudicielle de constitutionnalité (I), puis dans une seconde partie les possibles conséquences et les nouveaux problèmes (II) (...)
[...] Au niveau législatif : Ici, l'auteur réfute deux théories portant sur les possibles effets de la création de la question préjudicielle de constitutionnalité par rapport à la loi. Tout d'abord, il y a la possible remise en cause de la sécurité juridique. En effet, certains théoriciens ont pensé que la mise en place d'une nouvelle voie permettant le contrôle de constitutionnalité des lois allait peser sur la sécurité juridique car la loi n'est plus insusceptible de contestation On retrouve dans cette pensée, l'idéologie présente sous la IIIème République qui mettait la loi sur un piédestal. [...]
[...] Ainsi pour émettre une question préjudicielle de constitutionnalité, le justiciable doit faire face à une procédure difficile et peu attractive. Il sera donc fortement tenté de faire appel à un contrôle de conventionnalité, étant donné que les principes conventionnels et les principes constitutionnels sont souvent similaires ou en tout cas très proches De plus, en donnant la possibilité aux juges des juridictions suprêmes le pouvoir d'apprécier la constitutionnalité de normes, cette réforme fait que ces juridictions suprêmes deviennent de facto juges de la constitutionnalité des lois dans la mesure où en s'abstenant de saisir le Conseil constitutionnel elles sont conduites à reconnaître implicitement la constitutionnalité de la disposition législative contestée Il y a ainsi une transmission de compétence implicite entre le Conseil constitutionnel et les juridictions suprêmes qui donne à ces dernières d'importantes responsabilité et qui remet en cause le principe d'indépendance du Conseil constitutionnel. [...]
[...] En outre, l'auteur souligne que [les juridictions suprêmes] ne saisissent que très exceptionnellement le juge constitutionnel ou qu'il y ait des divergences entre la Cour de Cassation et le Conseil d'État Il y a alors une possible création de décalage entre les décisions de l'ordre judiciaire et celles de l'ordre administratif. [...]
[...] C'est donc un procédé risqué qui peut créer des failles, et permettre à certains textes d'entrer en vigueur et de créer au final des situations mettant en péril les valeurs du bloc de constitutionnalité. En outre, la limitation des compétences du Conseil Constitutionnel se fait aussi par le caractère facultatif de la saisine La grande majorité des saisines est parlementaire, or si un consensus se met en place il est possible que des textes échappent au contrôle du Conseil constitutionnel. [...]
[...] Mais si cette procédure a pour vocation de combler les lacunes de l'ancien système de contrôle de constitutionnalité des lois, il entraîne différentes conséquences. II. Les nouveaux problèmes induits par l'instauration de la question préjudicielle de constitutionnalité en droit interne : Dans son étude, André Roux expose les différentes transformations, conséquences à venir avec l'instauration de la question préjudicielle de constitutionnalité. Elles sont de deux types: d'une part celles au niveau législatif et d'autre part celles au niveau judiciaire A. [...]
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