Les principes de constitutionnalité ou règles générales

Extraits

[...] Le juge écarte la loi mais ne l'annule pas. Ces exceptions d'inconstitutionnalité des lois fédérales devant un tribunal fédéral peuvent remonter jusqu'à la Cour suprême, en appel. Celle-ci ne l'annule pas mais dit si elle est applicable ou pas. Si la Cour suprême déclare la loi contraire cela revient au même de dire qu'elle est annulée puisque personne ne voudra l'appliquer par la suite Conséquence : cela aboutit à une annulation de fait Conclusion : USA plus démocratique car tout citoyen peut soulever l'inconstitutionnalité d'une loi pendant un procès, et aboutit à l‘annulation de fait. [...]

[...] Les principes de constitutionnalité ou règles générales 1. Le choix de l'organe de contrôle Les formules possibles: par une instance politique : Création d'une instance composée d'hommes politiques chargés de dire si la loi est conforme à la constitution Le conseil constitutionnel français relève de cette technique au début puis devient plutôt un organe juridictionnel par la suite. par un organe juridictionnel : Magistrats professionnels des tribunaux ordinaires ou spécialisés. Le problème ici c'est que le contrôle de constitutionnalité des lois est délicat et on risque d'aboutir à un gouvernement des juges, alors que le parlement est élu et vote la loi donc c'est dangereux. [...]