La constitutionnalité des lois

Extraits

[...] Il s'est de plus déclaré incompétent notamment face aux lois référendaires et face aux lois de révision constitutionnelle. Ces lois ainsi, même si inconstitutionnelles, ne peuvent pas faire l'objet d'une censure par les Sages. Quand il est saisi d'une loi litigieuse, le Conseil n'opère pas non plus un contrôle de toutes les dispositions. Il l'a fait par le passé, se saisissant parfois de dispositions qu'on n'avait pas jugées potentiellement inconstitutionnelles, mais il a depuis renoncé, devant respecter des délais le contraignant parfois beaucoup. [...]

[...] Enfin on peut se questionner quant à l'efficacité de son filtrage quand celui est opéré par des sages qui ont été jusqu'à présent plus des politiques que des juristes. Le Conseil n'a pas connu encore une juridictionnalisation totale et même si on ne peut remettre en question en bloc leurs compétences, on peut tout de même émettre des doutes quant à leur parfaite capacité à opérer un contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] À partir de 1974, c'est un Conseil constitutionnel véritablement opérant qui a œuvré, abrogeant efficacement les dispositions inconstitutionnelles avant leur promulgation. Il permet en effet d'empêcher l'inconstitutionnalité même que d'exister. La disposition inconstitutionnelle ne rentre jamais en vigueur, rejetée dès que le Conseil constitutionnel a statué sur sa non- conformité. Mais pour autant, au cas où une disposition inconstitutionnelle ne se voyait pas faire l'objet d'une saisine, elle passait ainsi outre ce contrôle et pouvait tout de même entrer en vigueur, le Conseil constitutionnel ne pouvant s'autosaisir. [...]

[...] C'est notamment le cas pour des QPC soulevées au sujet d'interprétation faite par la Cour de cassation et cela quand bien même l'interprétation d'une disposition fait corps avec celle-ci et que le Conseil constitutionnel par sa jurisprudence a affirmé ce principe. Ainsi la Cour de cassation s'est plusieurs fois illustrée par son refus d'une potentielle remise en question de sa jurisprudence. Dès lors le filtrage pollue la procédure et toutes les lois ne peuvent plus en pratique être déférées devant le Conseil constitutionnel. Le risque d'inconstitutionnalité n'est pas écarté et il l'est d'autant moins qu'il n'y a pas de contrôle systématique des lois. [...]

[...] Depuis 2008 et l'instauration de la Question Prioritaire d'Inconstitutionnalité, ce problème a été en grande partie résolu. La Garantie complémentaire du contrôle a posteriori En effet, depuis la réforme constitutionnelle de 2008 et la loi organique prise en application de cette réforme, il est désormais possible pour tout justiciable de soulever l'exception d'inconstitutionnalité. Il lui suffit de l'invoquer lors de toute instance et alors le juge ordinaire est obligé de se prononcer sur cette question. Suivant un ensemble de critères, il va l'évaluer, opérer un premier filtrage et va choisir ou non de la transmettre à la juridiction suprême de son ordre. [...]