D'après la citation du doyen Favoreu "L'Etat de droit est désormais complet en France", suite à la création du Conseil constitutionnel en 1958, il met en avant le lien étroit entre Etat de droit et contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel en France. L'Etat de droit est hérité de la pensée allemande du XIX° siècle. A l'époque il vient s'opposer à la notion d'Etat de police.
L'Etat de droit étant définit par le fait que les gouvernants sont soumis au même titre que la population aux règles édictées. C'est pourquoi par la suite, on le rattacha à la notion de Constitutionnalisme. Cette dernière désigne un mouvement visant à substituer à un droit juridique coutumier laissant au souverain de grandes marges d'actions arbitraires, des textes écrits conçus pour éviter l'absolutisme et le despotisme (...)
[...] En effet, en France il existe un problème d'indépendance des juges constitutionnels car dans le Conseil constitutionnel les membres qui le composent sont rarement des magistrats. De plus, dans le modèle européen, l'organe du contrôle est une juridiction spéciale placée en dehors de l'organisation judiciaire commune. Ainsi, il n'existe aucune tradition d'indépendance des juges. De même, la non indépendance des juges en France est renforcée par le fait que se sont les autorités politiques qui ont, en général, le pouvoir de nomination. [...]
[...] Dans la mesure où les lois ordinaires ne font l'objet que d'un contrôle facultatif et qu'il s'exerce uniquement a priori, de nombreux manquements à la Constitution ne peuvent pas être sanctionnés. Les tribunaux sont quelquefois obligés d'appliquer des lois qui violent un droit fondamental et qui n'auraient pas été promulguées si le Conseil constitutionnel avait été saisi. Cette situation est évidemment contraire au principe de l'Etat de droit. Un élément de protection imparfait: La saisine par les autorités politiques s'avère une solution efficace pour résoudre les conflits entre les institutions. [...]
[...] Le contrôle de constitutionnalité semble se présenter comme un instrument de l'Etat de droit. Il se présente comme un élément nécessaire à l'Etat de droit cependant ce n'est qu'un élément possible de l'Etat de droit puisqu'il semble ne pas lui suffire (II). Le contrôle de constitutionnalité comme élément nécessaire à l'Etat de droit: Il s'agira de montrer en quoi le contrôle de constitutionnalité est une garantie de l'Etat de droit grâce à l'opposition qu'il permet mais aussi par le biais d'une protection Une source d'opposition efficace: Le contrôle semble être un véritable contre pouvoir. [...]
[...] De même, le statut des juges est incompatible pour assurer l'égalité parfaite entre les gouvernants et les gouvernés, tant du fait de la durée de leur mandat que de la non reconductibilité de ce dernier. En France, les 9 juges sont nommés pour 9 ans non renouvelable à égalité, par les présidents respectifs de la République, du Sénat et de l'Assemblée nationale. De même, le Conseil constitutionnel ne peut pas contrôler les actes du président, par conséquent cette protection n'est pas totale. [...]
[...] Ainsi, les gouvernants vérifient de la constitutionnalité des actes qu'ils désirent prendre avant même que l'organe qui est chargé de ce contrôle le fasse. Bien qu'en principe, l'organe chargé du contrôle ne s'oppose jamais réellement à la majorité politique, car il ne s'agit pas un contrôle politique, au moins il la surveille et en cas d'inconstitutionnalité celui-ci pourra émettre son veto. De plus, la saisine du contrôle de constitutionnalité peut être faite par l'intermédiaire de trois procédures différentes, par les citoyens, par les juridictions ordinaires et par les autorités politiques. [...]
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