Le contrôle de la constitutionnalité des lois - publié le 20/01/2009

Extraits

[...] C'est pourquoi, il convient de présenter, dans un premier temps, l‘organisation du contrôle et dans un second temps, les procédures et les effets du contrôle (II). I L'organisation du contrôle de la constitutionnalité des lois L'organe chargé de contrôler la constitutionnalité des lois peut être soit un organe politique soit un organe juridictionnel A - Le contrôle par un organe politique C'est une instance composée d'hommes politiques chargés de dire si la loi est conforme à la constitution. Ce contrôle aboutit à empêcher l'application des lois jugées inconstitutionnelles. [...]

[...] C'est le procédé en vigueur en France devant le Conseil constitutionnel. B Le contrôle par voie d'exception A l'occasion d'un procès, l'un des plaideurs peut soulever l'exception d'inconstitutionnalité c'est-à-dire soutenir que la loi, dont l'application est réclamée contre lui, est contraire à la constitution. Le contrôle par voie d'exception est exercé non par une juridiction spécialisée mais par les tribunaux ordinaires. Le juge n'annule pas cette loi. Il refuse simplement, s'il reconnaît l'inconstitutionnalité de la loi, de l'appliquer au cas litigieux. [...]

[...] Mais la constitution pourra instituer une juridiction spéciale. Ainsi la constitution française de 1958 a confié le contrôle de la constitutionnalité des lois à une juridiction spéciale : le Conseil constitutionnel. Le contrôle par une instance politique ou par une instance juridictionnel ont les mêmes objectifs, ceux de vérifier l'inconstitutionnalité des lois afin de garantir le respect des libertés fondamentales inscrites dans la constitution. II Les procédures et les effets du contrôle de la constitutionnalité des lois Il n'existe deux voies possibles pour saisir l'organe de contrôle : par voie d'action et par voie d'exception A - Le contrôle par voie d'action Le contrôle par voie d'action est un procès intenté directement et à titre principal contre l'acte incriminé. [...]