Les finances locales ont toujours été un point crucial au sein des relations entre l'Etat et ses collectivités locales. En effet, dès le XIIIe siècle, le pouvoir monarchique va s'immiscer dans les affaires locales, arguant que seule la tutelle du pouvoir central pouvait remédier aux maux dont souffrent les finances locales.
A la révolution, les villes succombent sous le poids de la dette. Il faudra attendre le Consulat et l'Empire pour observer une réorganisation de l'administration locale et de ses finances qui se fera au prix d'une recentralisation subordonnant étroitement les collectivités locales à l'Etat. Ces administrations locales se voient alors transférer des charges, non pas dans un but d'intérêt général, mais simplement dans un souci d'économies au niveau du pouvoir central. Ces événements ont profondément marqué la nature des relations entre l'Etat et ses collectivités, qui ont développé une méfiance sans commune mesure qu'il est possible de distinguer encore de nos jours.
Aujourd'hui, l'Union européenne elle-même, en instaurant l'obligation pour l'ensemble du secteur public, y compris les collectivités territoriales, de participer à la réalisation d'objectifs financiers contraignants, telle que la limitation de la dette publique, met ces dernières dans une position nécessitant un maximum d'autonomie.
[...] Elle s'opère par le mécanisme de cotisation à un fonds de péréquation et la redistribution se fait sur la base de critères objectifs. Trois mécanismes de péréquation peuvent être distingués : la péréquation horizontale s'effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus riches Elle concerne notamment la taxe professionnelle. Elle est assurée par divers fonds départementaux, dont les plus importants sont les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Elle représentait environ deux milliards d'euros en 2001. La péréquation verticale assurée par les dotations de l'Etat aux collectivités. [...]
[...] Raymond MUZELLEC, La péréquation financière entre les collectivités locales : perspectives et réalités RFDA, septembre-octobre 1995, p.923 Selon le site carrefourlocal.senat.fr : www.carrefourlocal.org/lettre_hebdo/lettre_semaine/dotation203.html Raymond MUZELLEC, La péréquation financière entre les collectivités locales : perspectives et réalités RFDA, septembre-octobre 1995, p.923 Rapport d'information 99-447 de 1999-2000 de la mission commune d'information du Sénat (président : Paul Delevoye ; rapporteur : Michel Mercier), cité par Marie-José Tulard, Les compensations des transferts de compétences Etat-collectivités territoriales RFFP mars 2003, p.101 Rapport 1541 sur le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales du 14 avril 2004. [...]
[...] La constitutionnalisation des finances locales Les finances locales ont toujours été un point crucial au sein des relations entre l'Etat et ses collectivités locales. En effet, dès le XIIIe siècle, le pouvoir monarchique va s'immiscer dans les affaires locales, arguant que seule la tutelle du pouvoir central pouvait remédier aux maux dont souffrent les finances locales. A la révolution, les villes succombent sous le poids de la dette. Il faudra attendre le Consulat et l'Empire pour observer une réorganisation de l'administration locale et de ses finances qui se fera au prix d'une recentralisation subordonnant étroitement les collectivités locales à l'Etat. [...]
[...] Ce principe, contrairement à celui de péréquation, avait déjà été posé par les lois de décentralisation de 1982 puis modifié à plusieurs reprises. A. Le principe de compensation, composante de la libre administration des collectivités territoriales On le retrouve aux articles 1614-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui posent trois garanties : une compensation intégrale, une compensation simultanée au transfert de charges, le choix de ressources dynamiques devant comprendre à terme une part majoritaire d'impôt d'Etat. Cette troisième exigence impose donc qu'à chaque transfert de charge, l'Etat procure à la collectivité une ressource évolutive qui prend correctement en compte les besoins réels de la collectivité. [...]
[...] Pire, depuis une dizaine d'années, nous assistons à une forte recentralisation de ces finances[1]. Exaspérés, les élus locaux réclament une véritable indépendance dans leurs choix financiers. S'il est vrai que le juge constitutionnel, en jouant son rôle de garant de la libre administration des collectivités locales, a permis progressivement de définir une certaine autonomie, dans les faits, il a davantage autorisé les incursions répétées de l'Etat dans les finances locales, restreignant ainsi bien souvent la liberté de décision des représentants locaux. [...]
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