La constitutionnalisation du droit à l'IVG pourrait-elle offrir une garantie durable et inaltérable afin de protéger ce droit fondamental contre les aléas des changements politiques et des interprétations juridiques ?

Extraits

[...] Cette situation révèle un risque potentiel pour la France : dans un système libéral, le juge constitutionnel est traditionnellement perçu comme le garant ultime des droits et libertés fondamentaux. Or, l'exemple américain montre qu'en fonction de l'ère politique, une juridiction suprême, comme la Cour suprême ou son équivalent français, le Conseil constitutionnel, peut adopter des positions restrictives et revenir sur des acquis en matière de droits fondamentaux. En France, bien que le Conseil constitutionnel soit chargé de veiller à ce que le législateur assure bien un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la dignité humaine contre toute forme de dégradation. [...]

[...] La constitutionnalisation du droit à l'IVG pourrait-elle offrir une garantie durable et inaltérable afin de protéger ce droit fondamental contre les aléas des changements politiques et des interprétations juridiques ? Jean-François Renucci, professeur de droit public a argué en faveur de la constitutionnalisation de l'ivg en mettant en exergue : « Qu'en inscrivant le droit à l'avortement dans la Constitution, l'on renforcerait une dimension essentielle des droits reproductifs. Ce droit ne serait plus simplement une liberté, mais un véritable droit fondamental, protégé contre toute remise en cause législative future » Notre pays est marqué par une tradition légicentriste et républicaine, incombe alors au Parlement, représentant de la nation, de faire le droit, et non au juge. [...]

[...] L'état du Texas, entre autre, dispose d'une législation très restrictive en la matière notamment du fait de l'adoption de la loi « Texas heartbeat act » entrée en vigueur dès septembre 2021, l'avortement y est ainsi interdit dès qu'un battement de c?ur f?tal est détecté soit environ 6 semaines de grossesse, le problème que pose cette loi tient du fait que nombreuses sont les femmes ne sachant pas encore qu'elles sont enceintes durant ce lapse de temps, les premiers signes de grossesse apparaissant généralement quelques semaines plus tard. Cette loi ne prévoit par ailleurs aucune exception pour les cas de viol ou d'inceste. Par ailleurs , si une personne issue d'un corps médical , une clinique ou encore une personne tierce exercerait une avortement illégal , ces dernières pourraient se voir inquiétées par de lourdes poursuites en justice. La personne ayant dénoncé l'avortement illégal quant à elle, obtiendrait une récompense financière pouvant pousser à la délation. [...]

[...] Cela pourrait inclure des actions comme : mettre en place des politiques de financement pour garantir l'égalité d'accès, promouvoir l'information sur l'IVG et ses conditions, ou encore s'assurer qu'il existe suffisamment de centres médicaux pour pratiquer l'IVG y compris dans les zones désert médicaux. Le droit d'accès à l'ivg devrait donc y être grandement facilité comme l'est par exemple le droit à l'éducation qui bénéficie d'un accès universel d'une gratuité etc. En bref une liberté constitutionnelle peut plus facilement etre restreinte ce n'est pas une obligation de garantir un accès universel ( ex peut y avoir obstacle géographique, disparité financière pour ivg ou ajout de conditions restrictives pour faire ivg ) et sa portée est moindre en parallèle avec un droit constitutionnel qui lui se doit activement et efficacement de protéger ce droit, celui-ci ne pouvant par ailleurs être remis en cause par des fluctuations politico -sociales Ainsi, afin que la constitutionnalisation du droit à l'ivg soit la plus prééminente possible , un droit constitutionnel à l'IVG offrirait une protection plus solide, durable et universelle qu'une simple liberté constitutionnelle comme tel est le cas en France depuis 2024. [...]

[...] La liberté constitutionnelle à l'avortement renvoi à ce que l'État se doit de reconnaître, la liberté de choisir de pouvoir recourir à un avortement, une liberté de choix sans entrave légale. La liberté constitutionnalisée est certes protégée mais bien moins qu'un droit ne le serait, cela renvoi uniquement au fait que l'État ne puisse interférer (hors cas délai et structure compétente pour réaliser l'avortement par ex) avec la décision d'une femme de recourir à l'avortement. En parallèle la constitutionnalisation d'un droit renverrait à une obligation bien plus ancrée pesant sur l'État celui-ci devant de garantir l'accès à ce droit de manière effective et universelle et sans discrimination aucune . [...]