La constitutionnalisation de l'autonomie financière locale

Extraits

[...] Les conséquences liées au principe de libre administration: Le principe de libre administration découlant de l'article 72 de la Constitution entraîne aussi un certain nombre de conséquences. Le législateur ne peut réduire ou supprimer une recette fiscale locale si cette mesure a pour effet d'entraver la libre administration de la collectivité en cause (Décision 405 DC du 29 décembre 1998). Toutefois, dans la mesure où la baisse de recette fiscale est intégralement compensée par le versement d'une subvention de l'Etat, il ne saurait y avoir atteinte au principe de libre administration. Pourrait-on alors envisager une suppression progressive et totale de la fiscalité locale? [...]

[...] C'est cette jurisprudence qui est à l'origine de la révision constitutionnelle de 2003 et qui, dans l'avenir, va conditionner l'application de la décentralisation fiscale. La jurisprudence constitutionnelle avant la réforme de 2003: a)La définition de la légalité fiscale: La légalité fiscale signifie que le législateur est seul compétent pour créer un impôt, le supprimer, fixer son assiette, son taux et ses modalités de recouvrement. Si la loi de 1980 a autorisé les collectivités territoriales à fixer le taux des impôts locaux, c'est uniquement dans les conditions et les limites fixées par le législateur. [...]

[...] Il est illusoire de vouloir formaliser l'autonomie financière dans des règles de droit trop précises, et laisser au juge le soin de les arbitrer. La libre disposition des ressources: Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Quelle est la portée de cette affirmation ? Elle ne crée aucune faculté en matière de dépenses et n'indique pas que, dès lors qu'il existe des recettes, les dépenses sont libres. C'est donc bien du seul régime des ressources qu'il est ici question. [...]

[...] Il n'établissait pas de lien entre l'existence d'une fiscalité locale et le principe même de libre administration. Mais dans l'esprit des élus locaux, le financement des collectivités locales par l'impôt a toujours été considéré comme indissociable du principe de libre administration. Et même si la Constitution n'établit pas de lien explicite entre le principe de libre administration et l'existence d'une fiscalité locale, ce lien a été établi à deux reprises par la jurisprudence du Conseil constitutionnel: ainsi, dans une décision n°91-298 du 24 juillet 1991, le Conseil a fixé le principe général selon lequel règles posées par la loi ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités locales au point d'entraver leur libre administration”; dans sa décision n°91-291 du 6 mai 1991, il a établi prélèvement par l'Etat sur les ressources fiscales d'une collectivité ne peut être opéré qu'à titre exceptionnel et ne doit concerner qu'une partie de l'impôt local . [...]

[...] C'est celle du professeur Lalumière dans son ouvrage finances publiques” de 1976 qui écrivait; “Pour être pleinement efficace, la décentralisation exige la reconnaissance d'une large autonomie financière aux collectivités locales. L'attribution de la personnalité juridique et des compétences qui en découlent devient une pure fiction si des moyens financiers ne sont pas mis à la libre disposition de ces collectivités”. Mais alors que l'autonomie financière constitue une notion centrale de la décentralisation, aucun texte constitutionnel ou légal de portée générale n'avait, jusqu'à une période récente, précisé son contenu. [...]