La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Extraits

[...] Cette loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit ou modifie 47 articles de la Constitution ; il s'agit donc d'une des révisions les plus importantes. Cependant, elle renvoie à dix lois organiques ainsi qu'à cinq lois ordinaires sans compter les renvois aux règlements des assemblées parlementaires. La réforme n'est donc pas terminée à ce jour. Une révision constitutionnelle est une procédure permettant de modifier la Constitution afin de l'adapter à la réalité sociale. Sa complexité dépend de la souplesse de la Constitution. [...]

[...] Là encore, l'exécutif perd de son exclusivité concernant les nominations à certains postes. De surcroît, l'article 49 alinéa 3 conférait au Premier Ministre la possibilité, après délibération en conseil des ministres, d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée National sur le vote d'un texte. Maintenant, cette procédure n'est valable que pour un projet de loi de finance ou de financement de la sécurité sociale. Le nombre de mandat présidentiel est également limité à deux. Les pouvoirs exceptionnels que le président de la République tient de l'article 16 sont limités à trente jours. [...]

[...] Mais c'est aussi la procédure législative qui est modernisée de deux manières puisque le travail en commission est renforcé dans la mesure où la discussion en séance se fait désormais sur le texte que la commission a établi et non plus sur celui du gouvernement. D'autre part, l'information des parlementaires est renforcée par des études d'impact et des avis qui accompagneront les projets de loi. Il se traduit par la diversification des domaines du contrôle. Ainsi les interventions militaires devront être autorisées par le parlement au bout de 4 mois. De plus, les politiques publiques pourront être évaluées. L'approfondissement des instruments du contrôle participe également de ce renforcement. [...]

[...] Il a assuré rester un "opposant déterminé" demandes socialistes, selon la droite, avaient été intégrées à la réforme. Mais, parmi les conditions posées par le PS pour un soutien, seul un droit de réponse lorsque le président parle politique intérieure a été concédé par le chef de l'Etat. Cela n'est pas assez aux yeux des socialistes, qui trouvent cette réforme trop en faveur du Président. Cependant, "Les grandes réformes de notre histoire ont parfois été adoptées à une voix" comme l'amendement Wallon, fondateur de la IIIème République, passé en 1875 à une voix près. [...]

[...] Cependant, si la Constitution est rigide, la procédure de révision sera complexe, non ordinaire. Par conséquent, la France possède une Constitution rigide puisqu'elle doit ou être approuvée par référendum, ou par la majorité des 3/5 du Congrès. L'adoption de la Constitution de 1958 s'est faîte dans les conditions fixées par la loi du 3 juin 1958 suite au retour au pouvoir du Général de Gaulle après le putsch d'Alger. Cependant, elle ne fit pas l'unanimité comme par exemple au niveau de la procédure suivie. [...]