Les propositions de réforme de la Constitution française présentée par la Commission présidée par M. Georges Vedel en 1993

Extraits

[...] Le Président et le Parlement sont redéfinis dans certains détails et le citoyen renforcé dans ses droits. Il n'y a rien de nouveau, rien de bouleversant. Mais peut-être était ce tout simplement là le rôle du comité car le fait d'améliorer la lisibilité des pouvoirs et de la Constitution répond aux souhaits de François Mitterrand qui n'avait certes pas demandé une révolution juridique. [...]

[...] Les opposants à cette proposition affirme que cette disposition est anti-démocratique car elle prive le peuple d'un choix et car aucune crainte d'une sanction populaire par le vote ne pèse sur le Président. Le comité propose également de fixer la date du mandat en rajoutant à l'article 6 Le mandat du président de la République prend fin le 15 mars de la septième année suivant son élection. Cela pour faciliter les dates d'élection qui se font aujourd'hui encore pendant ou proches de périodes de vacances. [...]

[...] Il faut lui donner plus de pouvoirs dans le vote du budget social de la Nation toutefois cette reforme constitutionnelle n'est possible que si auparavant l'organisation de la sécurité sociale, ses modes de financement sont simplifiés. Malgré cela, des débats à l'Assemblée devraient viser a donner des objectifs a ces régimes. Le parlement doit être averti de l'envoi de troupes françaises à l'étranger et des annexes des traités internationaux qui lui sont proposés à ratification. Il doit autoriser l'état d'urgence et l'état de siège. [...]

[...] Le comité propose de constitutionnaliser le fait que la région soit une collectivité locale pleine et entière. Il invite a une réflexion sur les rôles et les compétences des collectivités locales et à clarifier leur existence dans des lois. Il précise également une loi organique de 1992 sur les collectivités territoriales d'outre-mer (elles s'auto-administrent en élisant des conseils) en la transcrivant dans la Constitution. La révision de la Constitution est, quant à elle, assouplie pour ne pas que les institutions soient bloquées indéfiniment. [...]

[...] Celles-ci ont leur champ d'investigation défini par une loi organique. Le statut des parlementaires L'importance du rôle de député ne permet plus le cumul avec le rôle de président du conseil régional ou général. Mais le cumul est considéré possible avec le rôle de maire de petite ville. En effet, l'élu national reste proche de ses concitoyens. Le respect des règles démocratiques lors d'élections, comme par exemple le pluralisme, serait encadré par des lois. Il faut aussi un véritable statut de l'opposition pour la minorité parlementaire. [...]