La réforme constitutionnelle de 2005 et le référendum sur les nouvelles demandes d'adhésion - publié le 24/05/2007

Extraits

[...] La réforme constitutionnelle de 2005 et le référendum sur les nouvelles demandes d'adhésion Le premier mars 2005 intervient une réforme de la Constitution selon la loi constitutionnelle 2005-204 adoptée en Congrès. Elle modifie l'article 88- 1 en lui ajoutant un second alinéa et crée l'article 88-5. Son objet est de permettre la compatibilité de la Constitution française avec la future Constitution européenne et de mettre en place une consultation obligatoire du peuple pour l'adhésion de nouveaux membres à l'Union. Mais pourquoi cette réforme a-t-elle eu lieu ? [...]

[...] Le Président de la République ne voulait pas que ses concitoyens, au moment de voter pour ou contre la Constitution, ne commettent un amalgame avec un vote pour ou contre l'adhésion de la Turquie. De plus, l'article 88-5 peut entraîner des complications futures. Si plusieurs pays rentrent simultanément dans l'Union européenne, cela signifie qu'il faudra procéder à autant de référendums que de pays entrants. Or si l'on pense qu'en 2004, ce sont 10 pays qui ont rejoint l'Europe Cela peut poser de sérieux problèmes d'organisation. [...]

[...] Une réforme complète envisagée La révision de 2005 avait également prévu une réforme plus en profondeur de la Norme Suprême si le traité venait à être adopté. Cette réforme prévoyait une refonte complète du titre XV de la Constitution intitulé Des communautés européennes et de l'Union européenne Ce titre avait donc déjà été réécrit par les constituants de 2005 qui toutefois avaient précisé que cette modification n'entrerait en application qu'à compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe Ce mécanisme original était nécessaire car la modification du titre XV comportait un changement des pouvoirs du Parlement qu'il aurait été inutile d'inscrire dans la Constitution si aucune base juridique valide n'avait existé dans le futur, ce qui est le cas aujourd'hui avec le refus par le peuple français du traité. [...]

[...] Il stipule en effet que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution. Ainsi, lors des négociations de Maastricht et d'Amsterdam, le juge constitutionnel a considéré que pour la possible application des traités, il était nécessaire de modifier la Constitution. L'article 54 stipule en effet que cette révision est indispensable pour la ratification si le traité comporte une clause contraire à la Constitution Or, le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé le 24 octobre 2004, modifie les données de la souveraineté nationale telle que définit par le Conseil Constitutionnel. [...]

[...] En effet, cette réforme constitutionnelle nécessaire dans le domaine juridique a également de forts enjeux politiques. Une révision voulue par le Président L'ajout du second alinéa de l'article 88-1 est fondamentalement politique puisqu'il reconnaît clairement la supériorité donnée au droit européen sur le droit constitutionnel français. Or, pour l'instant, la Constitution française était une norme supérieure aux décisions européennes (arrêt Sarran du Conseil d'Etat). Cette modification aurait occasionné, si elle avait eu les bases juridiques nécessaires, un changement fondamental dans la hiérarchie du droit en France. [...]