Constitution et règles écrites, Constitution américaine de 1787, constitutions françaises, constitutions coutumières, Common Law, textes fondamentaux, Magna carta, Pétition des droits de 1628, Loi sur les droits de 1687, sources constitutionnelles non écrites, coutume praeter legem, coutume secundum legem
Le terme de constitution apparaît, dans le vocabulaire juridique, pendant la période classique de l'Antiquité romaine. Dès 27 avant J.-C., l'avènement de l'Empire romain annonce la future prééminence du personnage de l'empereur. Celui-ci va rapidement s'attribuer le pouvoir législatif et met en place la constitution impériale. Source autonome du droit et édictée sous l'autorité de l'imperium, la constitution impériale est composée d'édits, de décrets, de rescrits et de mandats de l'empereur. Cependant, la constitution impériale n'a pas le sens que l'on donne aujourd'hui à la constitution, qui définit désormais la loi fondamentale d'un pays, qui établit la séparation des pouvoirs, la mise en place des institutions et leur articulation, et garantit les droits et libertés fondamentaux. Il faut, pour atteindre ce sens, attendre le mouvement révolutionnaire qui touche les États-Unis et l'Europe à la fin du XVIIIe siècle. La première constitution ainsi établie est celle des 13 colonies britanniques des États-Unis, rédigée en 1787 après de longues années de guerre civile et une déclaration d'indépendance préalable de 1776. En France, il faut attendre encore deux ans pour voir apparaitre la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préambule de la première constitution française de 1791.
[...] Alors, une constitution peut-elle contenir que des éléments écrits ? Pour répondre à cette problématique, nous verrons qu'il existe principalement deux modèles de constitution. Ainsi nous étudierons le contenu des constitutions des pays à tradition coutumière, où de nombreuses règles sont non écrites avant d'étudier le contenu de constitutions des pays à traditions écrites, où il existe également certaines règles d'origine coutumière (II). Les constitutions coutumières, un contenu à dominante non écrite Si la France fait partie des nombreux pays à la tradition constitutionnelle écrite, il existe également des pays à la tradition constitutionnelle coutumière ; c'est le cas notamment pour les pays dits de la Common Law. [...]
[...] Ces textes fondamentaux ont donc un rôle de fondation de la constitution coutumière, à laquelle se rajoutent de nombreuses règles non écrites. II) La présence de sources constitutionnelles non écrites À partir de la base créée par les textes fondamentaux se rajoutent donc, dans le cadre de constitutions coutumières, d'autres sources de la constitution qui ne sont pas écrites. On peut tout d'abord citer les conventions constitutionnelles. Ces conventions sont des accords procéduraux informels et non codifiés, qui sont suivis par les institutions du pays dans le domaine constitutionnel, et qui se mettent en place « dès lors qu'une façon de faire ou de s'organiser en matière constitutionnelle devient répétitive » (Monica CHARLOT, Le pouvoir politique en Grande- Bretagne). [...]
[...] La où la situation est régie par la loi, alors la coutume devient désuète. La coutume dite secundum legem, elle, entretient un rapport vertical avec les règles écrites ; elle est prise dans leur processus d'application et par conséquent, il ne peut dans ce cas exister de conflit entre les deux. On peut notamment citer, dans le cadre de la Constitution de 1958, la coutume constitutionnelle suivant laquelle, quand le président demande au Premier ministre de démissionner, et lorsqu'il y a concordance de majorité, celui- ci le fait immédiatement. [...]
[...] On peut notamment citer la Magna Carta de 1215, la Pétition des Droits de 1628, ou la Loi sur les Droits de 1689. La Magna carta pose le principe fondamental suivant lequel le roi n'est pas au- dessus des lois et réaffirme les droits individuels et de propriété. La Pétition des Droits met en place l'illégalité de l'arbitraire et consacre la reconnaissance par le Monarque du droit de la Chambre de Communes à voter l'impôt. Enfin la Loi des droits réaffirme les droits du Parlement, dans le cadre d'un long transfert de pouvoirs du monarque vers le Parlement. [...]
[...] En effet, le pays ne possède pas de Déclaration de droits, comme la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et c'est le juge qui, par ses décisions, permet de dégager des principes inviolables à valeur constitutionnelle qui, pourtant, ne sont consacrés par aucun texte. Les constitutions coutumières se basent donc sur des textes écrits, mais possèdent également de nombreuses règles non écrites. Il convient alors de considérer les constitutions écrites pour voir que, bien qu'elles se basent sur un texte constitutionnel écrit, elles contiennent également des dispositions coutumières. [...]
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