Constitution non écrite, constitution écrite, constitution contraignante, article 16 de la DDHC, Petition of Rights, Act of Settlements, Brexit, référendum du 23 juin 2016, norme suprême, loi Sécurité globale, article 56 de la Constitution
Dans un cadre démocratique, la Constitution représente ainsi un enjeu politique et symbolique très important et c'est pourquoi la plupart des pays sont dotés de Constitutions écrites. Historiquement, nous pouvons constater que faire le choix d'une Constitution écrite sert à marquer un fait social et politique majeur. Aux États-Unis par exemple, en 1787, l'écriture de la Constitution a servi à rompre définitivement avec le contrôle du régime britannique. La réécriture du système a marqué une sorte de point de départ au nouveau régime. De même, en 1791, l'écriture de la Constitution française à la suite de la Révolution marquait une décision claire de rejeter la monarchie absolue.
[...] A titre d'exemple, le Conseil constitutionnel peut être saisi lorsqu'une loi remet en question les libertés fondamentales des individus. En 2020, le Premier ministre Jean Castex a saisi le Conseil constitutionnel en réaction à l'article 24 de la loi Sécurité globale jugé de « liberticide »[2] par la gauche, dénoncé par l'ONU et le Conseil de l'Europe, dont le contenu visait à pénaliser la diffusion malveillante de l'image des forces de l'ordre. Ce système de contrôle de constitutionnalité permet le maintien de la souveraineté du peuple et de la protection de ses droits là où la démarche ne serait pas si simple avec une Constitution non écrite. [...]
[...] GUINCHARD Serge, DEBARD Thierry (2020-2021), Lexique des termes juridiques (28e édition), Dalloz, p COHEN, Dinah (2020), « Loi « sécurité globale » : Jean Castex saisira le Conseil constitutionnel sur l'article 24 », Le Figaro. [...]
[...] Une constitution non écrite est-elle moins contraignante qu'une constitution écrite ? « La meilleure façon de ne pas déchirer les Constitutions consiste peut- être à ne pas les écrire. ». François Mitterrand prononce cette célèbre phrase durant son mandat présidentiel et laisse ainsi supposer qu'une Constitution non écrite serait moins contraignante qu'une Constitution écrite. Afin d'étudier cette question, il convient de commencer par définir ce qu'est une Constitution. Une Constitution peut se définir de diverses manières. Au sens matériel, une Constitution correspond à « un ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'État, l'organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d'exercice du pouvoir y compris le respect des droits fondamentaux. [...]
[...] Toutefois, l'écriture de la Constitution n'est pas un point de passage obligatoire. En effet, certains États tels qu'Israël, la Nouvelle-Zélande ou encore le Royaume-Uni ont fait le choix de ne pas disposer de Constitution écrite. L'absence de Constitution écrite en tant que telle ne veut pas dire que l'État ne dispose pas de Constitution. En effet, il existe des documents matériellement constitutionnels consignés par écrit tel que the Petition of Rights ou the Art of Settlements pour le Royaume- Uni ou les lois fondamentales d'Israël. [...]
[...] En effet, puisque la souveraineté du Parlement constitue la clé de voûte des institutions britanniques, il est possible pour ce Parlement de modifier la Constitution en suivant une simple procédure législative ordinaire. Il n'y a pas de procédure contraignante qui pourrait limiter les modifications. En ce sens, le régime britannique est extrêmement souple, Dicey le qualifiait de « système politique le plus souple existant ». Ainsi, nous sommes tentés d'affirmer qu'à l'inverse, une Constitution écrite ne peut être que plus contraignante. Cependant, la réalité est autre. [...]
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