La réforme des institutions françaises

Extraits

[...] Dans un régime parlementaire la séparation des pouvoirs (exécutif et législatif) est souple En effet, le législatif et l'exécutif ont le même personnel au sens où les membres du gouvernement sont issus de la majorité parlementaire. Alors que dans le régime présidentiel, la constitution organise la séparation des pouvoirs exécutif, législatif, et judiciaire. On parle d'une séparation franche entre les pouvoirs. À l'opposé du régime parlementaire, il n'y a pas de responsabilité politique de l'exécutif devant le législatif, c'est-à-dire que le gouvernement ne peut être renversé par le parlement. [...]

[...] Annexe 7 Le principe de séparation des pouvoirs Par Locke La séparation des pouvoirs est un principe dégagé par John Locke dans son second traité du Gouvernement civil qui, reprenant une distinction classique des pouvoirs politiques, recommande leur séparation entre plusieurs personnes, car la tentation de porter la main sur le pouvoir serait trop grande si les mêmes personnes qui ont le pouvoir de faire les lois avaient aussi entre les mains le pouvoir de les faire exécuter Corrigé de la Dissertation Juridique La réforme des Institutions Françaises La Constitution Française de la Ve République, adoptée par référendum et promulguée le 4 octobre 1958, définit les règles actuelles d'organisation des pouvoirs publics en France. L'expression pouvoirs publics désigne les autorités qui déterminent et conduisent l'action de l'État. Dans un sens plus restrictif, la puissance publique désigne le pouvoir exécutif du gouvernement. [...]

[...] Officiellement, la raison de ce report est la priorité accordée à la ratification du Traité simplifié sur les institutions européennes pour le mois de décembre. Question de réflexion A partir de vos connaissances et des annexes, vous exposerez dans un développement structuré, le principe de la séparation des pouvoirs ; puis vous répondrez aux questions de savoir s'il faut aujourd'hui modifier la Constitution ou en changer, et s'i faut faire évoluer notre régime parlementaire vers une présidentialisation ? Annexes Annexe 1 La constitution de la Ve République Jean-Yves Boulic "La constitution de la Ve République va fêter, l'an prochain - le 4 octobre - son demi-siècle. [...]

[...] La clarification durable de nos institutions impliquerait des changements d'ampleur, qui conduiraient à modifier en profondeur le régime politique. Une voie semble possible le renforcement du caractère présidentiel du régime. B - la présidentialisation du régime : Le régime français n'est pas un régime parlementaire comme celui de la Grande- Bretagne dans la mesure où le chef de l'exécutif n'est pas forcément issu de sa majorité et, malgré le suffrage universel, il a sa propre légitimité. Dans un régime parlementaire : les deux pouvoirs - législatif et exécutif - collaborent entre eux (la loi est l'œuvre commune du Gouvernement et du Parlement) et sont mutuellement révocables (le Parlement peut être dissout, le Gouvernement est politiquement responsable devant lui). [...]

[...] A cela s'ajoutent plusieurs conditions de forme. Le Président de la République doit d'abord consulter officiellement le Premier ministre, le président de chacune des deux assemblées et le Conseil constitutionnel. Ensuite, il doit informer le pays de la mise en œuvre de l'article 16. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel doit être consulté au sujet de chacune des mesures prises par le Président dans ce cadre. Le Parlement se réunit de plein droit, et l'Assemblée nationale ne peut être dissoute durant la période de mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels. [...]