Le vendredi 26 Novembre, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L337 du Code de la santé publique. En effet, celui autorisait l'hospitalisation, sans son consentement, d'une personne atteinte de troubles mentaux.
Selon le Nouvel Observateur le Conseil constitutionnel a jugé que cet article était contraire à l'article 66 de la Constitution française, en effet, cela constitue une atteinte à la liberté, une privation de liberté. De ce fait depuis cette décision du Conseil Constitutionnel, pour prolonger l'hospitalisation d'une personne atteinte de troubles mentaux il est nécessaire d'avoir l'autorisation d'un juge.
Ici, sans le contrôle de constitutionnalité, l'article 66 de la Constitution ne serait toujours pas respecté, il est bon de se demander si une Constitution implique un contrôle de constitutionnalité ?
[...] Une Constitution implique-t-elle un contrôle de constitutionnalité ? Le vendredi 26 Novembre, le Conseil Constitutionnel a censuré l'article L337 du Code de la santé publique. En effet, celui autorisait l'hospitalisation, sans son consentement, d'une personne atteinte de troubles mentaux. Suite à la mise en place de la QPC une patiente a créé une saisine. Selon le Nouvel Observateur le Conseil Constitutionnel a jugé que cet article était contraire à l'article 66 de la Constitution française, en effet, cela constitue une atteinte à la liberté, une privation de liberté. [...]
[...] Cela illustre la place légitime du contrôle de constitutionnalité au sein d'une Constitution bien que celui soit à parfaire. [...]
[...] Tout d'abord cela pose le problème des divergences de jurisprudence, en effet le système étant diffus il appartient à tous les juges de juger une loi inconstitutionnelle, de ce fait, en fonction de l'interprétation choisie par les juges on voit apparaître des divergences de jurisprudence. Celles-ci sont censées être corrigées par la Cour suprême, celle-ci dispose d'un pouvoir discrétionnaire, or elle ne juge que des 7000 affaires qui viennent à elle, de ce fait on ne peut pas vraiment dire qu'elle est organe d'unification de la jurisprudence. Ensuite il y a la question du gouvernement des juges expression d'E. Lambert. [...]
[...] Pour remédier à cela, en France a été mis en place la question prioritaire de constitutionnalité depuis la révision du 23 Juillet 2008, grâce à celle- ci un particulier peut saisir de façon indirecte le Conseil Constitutionnel. Cela illustre l'évolution permanente et nécessaire du contrôle de constitutionnalité. En France on peut observer ce rapprochement avec le système étasunien dans le sens où il est élargi aux particuliers, cependant beaucoup de conditions sont à mettre en oeuvre pour effectuer la saisine. [...]
[...] La Constitution peut être perçue de différentes manières, tout comme le contrôle de constitutionnalité. En effet, d'un point de vue formel la Constitution représente l'ensemble des normes produites selon le mode de production des normes constitutionnelles, en général donc selon un mode de production renforcé par rapport à l'adoption des normes classiques D'un point de vue matériel, la Constitution représente les normes qui fixent les principes fondamentaux de l'organisation étatique, de son système politique, de sa forme, mais aussi qui fixe la procédure de l'adoption des normes générales et abstraites. [...]
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