La constitution et la hiérarchie des normes - sources nationales et internationales

Extraits

[...] Cependant, en cas de conflit entre normes du bloc de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel ne suit pas une règle particulière, car il prétend qu'il ne peut y avoir de règle plus constitutionnelle qu'une autre. Cela n'est pas le cas en cas de conflit avec les autres règles de droit interne. B. La supériorité de la Constitution face aux règles de droit internes Ici, cette suprématie de la constitution repose sur deux grands principes. Tout d'abord, en cas de révision constitutionnelle, la procédure est beaucoup plus difficile que celle des lois ordinaires. [...]

[...] Dans le cas contraire, si une règle de droit est déclarée inconstitutionnelle, elle ne pourra être ratifiée qu'après révision de celle-ci. II. Les sources internationales et la constitution : Nous verrons dans cette partie que la constitution française de 1958 est confrontée aux engagements internationaux et aussi à une internationalisation du droit La confrontation de la Constitution aux traités Le juge administratif considère que la suprématie conférée aux engagements internationaux sur les lois par l'article 55 de la Constitution de 1958, ne peut dans l'ordre interne, être étendue aux dispositions de nature constitutionnelle, refusant ainsi d'entrer dans la voie d'un contrôle de conventionalité de la Constitution. [...]

[...] Aussi, nous pouvons constater que la supériorité du texte de 1958 face aux règles de droit interne découle d'un second principe qui dit que les autres règles de droit doivent être conformes, ou en tout cas non contraires à la Constitution. Ainsi, cette dernière a une autorité plus forte par exemple sur les lois, les règlements et les actes gouvernementaux. C'est pour garantir ce principe qu'a été créé le Conseil constitutionnel qui vérifie si la hiérarchie des normes a été bien respectée. En d'autres termes si les règles de droit interne sont bien conformes à la constitution avant qu'elles entrent en vigueur. [...]

[...] C'est pourquoi elle aura une force juridique particulière, supérieure aux autres normes, qui devront dès lors la respecter Or, en France, la constitution est plus ou moins rigide, mais elle a tout de même un caractère très suprême parmi les différentes normes du fait qu'il faut une assemblée constituante pour sa rédaction, mais aussi, car elle dispose d'un organe qui contrôle la conformité des lois à la constitution avant leur promulgation. C'est organe qui peut être saisi par le Président de la République, le premier ministre, les présidents des deux assemblées ainsi que par soixante députés ou sénateurs est le Conseil Constitutionnel. Ici, dans l'idée de hiérarchie des normes, nous nous demanderons quelle est la place de la Constitution française de 1958 par rapport aux autres règles de droit. Pour y répondre, nous verrons tout d'abord la place de la Constitution en droit interne puis en droit international (II). I. [...]

[...] Cette théorie de la hiérarchie des normes ne peut s'appliquer que pour les Constitutions dites "rigides". Dans un État à Constitution "souple", la Constitution est généralement élaborée, votée, et révisable par l'organe législatif habituel, de la même façon qu'une loi ordinaire. De ce fait, ces deux normes ont une valeur juridique identique et la loi n'a donc pas à respecter la Constitution. A l'inverse, dans un État à constitution "rigide", la Constitution sera élaborée et votée par un organe spécialisé, voire adoptée par référendum populaire. [...]