Constitution et hiérarchie des normes - ordre juridique étatique et encadrement du pouvoir politique

Extraits

[...] Il existe des normes dont la place dans la hiérarchie est fonction du pouvoir politique. En cela, la hiérarchie des normes apparaît comme un cadre, une sorte de garde-fou, dont il est néanmoins possible de contourner les prescriptions dans certains situations. L'exemple des ordonnances de l'article 38 de la constitution est topique à cet égard. Alors que les articles 34 et 37 définissent le champ d'application de la loi et du réglement, le recours à l'article 38 peut permettre au gouvernement d'intervenir, pendant un délai limité et avec l'autorisation du parlement, dans le domaine de la loi. [...]

[...] La hiérarchie des normes, entendue à la fois au sens formel et matériel procède ainsi à l'encadrement du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire. Transition La hiérarchie des normes définit certes la compétence normative des pouvoirs publics, mais elle supporte à cet égard différents aménagements, ce qui témoigne de l'idée que si elle encadre le pouvoir, elle tient également compte de son caractère dynamique. B. La hiérarchie des normes, un mode d'encadrement du pouvoir supportant des aménagements La hiérarchie des normes constitue la trame de l'ordre juridique et requiert une certaine fixité pour en assurer la cohésion, cependant, elle ne présente pas de rigidité, en ce sens que l'exercice du pouvoir qu'elle organise supporte des variations Il apparaît par ailleurs que la hiérarchie des normes, plus qu'elle n'exprime une hiérarchie des organes de l'Etat, renvoie à une certaine hiérarchie des fonctions normatives de l'Etat, ce qui justifie les aménagements qui sont apportés à son fonctionnement La hiérarchie des normes, un instrument souple d'encadrement du pouvoir On a montré comment la hiérarchie des normes encadrait le pouvoir en lui fixant des limites, relatives aux possibilités d'édicter des normes. [...]

[...] La constitution de la Vème République comprend les articles 55 et 54. L'article 54 assure le respect de l'article 55 en permettant au Président de la au Premier Ministres ainsi qu'aux présidents de l'AN et du Sénat de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il apprécie la constitutionnalité des traités, lorsqu'ils sont ratifiés par une loi. Lorsque ce n'est pas le cas, les juridictions ordinaires peuvent apprécier la constitutionnalité des traités par rapport à la constitution (du moins, d'un point de vue formel, c'est-à- dire, en vérifiant qu'ils ont été ratifiés ou approuvés par une loi. [...]

[...] En effet, pour les actes administratifs, le juge administratif apprécie la légalité, pour les lois, le conseil constitutionnel en apprécie la constitutionnalité, et pour les traités, les juges ordinaires en apprécient la conventionnalité (et le conseil constitutionnel la constitutionnalité lorsqu'ils sont ratifiés ou approuvés par une loi). (Transition) Si la hiérarchie des normes assure la cohésion de l'ensemble des normes qui constituent l'ordre juridique étatique, il convient de souligner qu'elle organise également l'articulation des normes émanant des ordres juridiques international et communautaire. [...]

[...] Schmitt (un allemand, à la fois philosophe et juriste du début du 20ème siècle), conduit à reconnaître qu'il existe une constitution matérielle comprenant les principes fondamentaux de l'Etat et qui ne pourrait être modifiée par le pouvoir constituant institué (ou dérivé, c'est la même chose). Ce dernier ne pourrait modifier que certaines dispositions de la constitution. Aujourd'hui, cette théorie signifie qu'il serait permis au juge constitutionnel d'annuler des lois de révision constitutionnelle qui toucheraient à certains principes fondamentaux, tels que le caractère républicain du gouvernement ou encore par analogie, l'Etat de droit. [...]