La constitution française et les traités internationaux (avec spécificités du droit de l'Union européenne)

Extraits

[...] Même si la France se fonde sur un système moniste (la norme internationale n'a pas besoin d'un acte qui en assure la réception et la transformation pour être introduite en droit interne), ce système ne permet pas d'assurer une coordination des ordres internes et externes. Il y a de toute évidence une différence de conception entre les juridictions nationales et internationales sur la place de la Constitution. Chaque ordre revendique sa primauté sur l'autre et donc une conciliation paraît, dans l'immédiat assez improbable. [...]

[...] Il convient néanmoins de nuancer ce propos car on observe, néanmoins, un rapprochement du bloc de constitutionnalité et du droit de l'UE. En effet, Pour ce qui est de la convention européenne de droits de l'Homme, elle a été petit à petit intégrée au bloc de constitutionnalité et notamment dans la décision du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe. En effet, dans cette décision, la convention européenne des droits de l'Homme figure non seulement dans les débats mais aussi dans les considérants de la décision. [...]

[...] Pour ce qui est de la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux, les ayants droit ont la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel sur un engagement international avant sa ratification ou son approbation. Si le Conseil Constitutionnel déclare que le traité qui lui est déféré comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution. Afin d'illustrer cela, on peut citer pour exemple la première contrariété entre la Constitution et un traité. [...]

[...] Néanmoins, dans l'ordre juridique international, externe, la France ne peut se prévaloir de ses propres règles, même constitutionnelles. C'est l'objet de la seconde partie. II Dans l'ordre juridique externe, la France ne peut se prévaloir de ses propres règles, même constitutionnelles A La primauté du droit international s'applique non seulement à l'égard des lois nationales mais aussi à l'encontre des Constitutions des Etats signataires 1. Les Etats peuvent être sanctionnés pour non-respect d'un traité international Si un Etat méconnaît ses obligations internationales, il peut se voir imputer ce que l'on désigne sous l'expression de fait internationalement illicite résultant d'une action comme d'une omission, et qui est par lui- même de nature à engager sa responsabilité internationale L'avis de la cour internationale de justice (CIJ) du 26 juin 1947 rappelle les règles applicables Par exemple, dans un différent ayant opposé les Etats-Unis et les Nations unies, la Cour internationale de Justice a souligné par son avis du 26 avril 1988 sur l'Applicabilité de l'obligation d'arbitrage en vertu de la section 21 de l'accord du 26 juin 1947 relatif au siège de l'Onu que l'invocation par un Etat d'un obstacle résultant de son droit interne pour s'abstenir d'appliquer un traité auquel il est partie est radicalement inopérante Cet ensemble de règles et principes du droit international vaut pour l'ensemble des normes juridiques internes quel que soit leur rang, qu'il soit législatif, réglementaire ou constitutionnel. [...]

[...] La constitution française et les traités internationaux (avec spécificités du droit de l´Union européenne) Introduction La Constitution de 1958 établit une hiérarchie des normes dont elle est le sommet. Le second niveau est constitué par les lois. Dès lors une question se pose : quelle place est réservée aux traités internationaux ? Nous verrons dans une première partie que si, dans l'ordre interne, la Constitution est supérieure aux traités les juridictions internationales (et européennes) ont une vision tout à fait différente, considérant que la France ne peut se prévaloir de ses propres règles, même constitutionnelles (II). [...]