« La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne, et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. » L'article 88-1 de la Constitution énonce ainsi le principe selon lequel la République française, membre de l'Union européenne, exerce des compétences en commun avec les autres membres de cette union. Cela implique évidemment l'adoption de traités et accords internationaux et donc la mise en place d'un ordre juridique externe, comprenant le droit communautaire, le droit européen ainsi que le droit international. Mais alors se pose la question de la hiérarchie des normes. On appelle hiérarchie des normes, l'ensemble des composantes d'un système juridique (Constitution, loi, règlement) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré doit respecter et mettre en oeuvre celle du degré supérieur. Cette hiérarchie des normes est fonction de la hiérarchie établie entre les organes auteurs de ces lois.
[...] En cas de désaccord le gouvernement ne peut pas donner le dernier mot à l'Assemblée nationale comme pour une procédure législative ordinaire. D'autre part, le texte adopté par les deux assemblées doit encore être approuvé par référendum, à moins que le Président ne décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès, auquel cas il doit obtenir au moins 3/5 des suffrages exprimés. La Constitution, au sommet de la hiérarchie des normes, conserve sa place grâce aux divers moyens mis en oeuvre pour la protéger. Cependant, cette primauté de la Constitution n'est assurée que dans l'ordre juridique interne. [...]
[...] auteurs appuient également leur argumentation sur la "loi pour la confiance dans l'économie numérique". Cette loi ayant été adoptée le 10 juin 2004 par le Conseil Constitutionnel. Cette loi pose le principe selon lequel, le Conseil Constitutionnel ne contrôlera plus désormais la constitutionnalité des lois lorsque celles-ci auront pour but de transposer des directives communautaires. Le Conseil Constitutionnel selon ces auteurs, privilégié l'intégration du droit communautaire sur la protection de la Constitution et de sa primauté. Ils en concluent donc la primauté du droit international sur le droit constitutionnel. [...]
[...] Le groupe des lois et textes à valeur législative occupe le troisième niveau de la hiérarchie des normes. Ce groupe comprend les lois organiques, référendaires et ordinaires, ainsi que les ordonnances ratifiées et les décisions prises par le président de la République en application de l'article 16 de la Constitution. Enfin, tout en bas de la pyramide se trouve le groupe des règlements, composé des décrets pris en conseil des ministres, des décrets simples, des ordonnances non ratifiées ainsi qu'arrêtées. [...]
[...] La Constitution de 1958 confie ce contrôle au Conseil constitutionnel qui l'exerce de manière exclusive. Les lois organiques subissent obligatoirement un contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation; elles sont donc toutes conformes à la Constitution. En revanche les lois référendaires ne sont jamais contrôlées par le Conseil Constitutionnel avant leur promulgation. Les lois ordinaires peuvent être quant à elles soumises au Conseil Constitutionnel par le Président de la République, le premier ministre, les Présidents des deux assemblées et depuis la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, par un quorum composé de 60 députés ou sénateurs. [...]
[...] Dans ce cas-là, il empêcherait la transposition d'une directive communautaire et enfreindrait l'article 88-1. De plus , s'il s'avère que la directive dont il est question va clairement à l'encontre de dispositions expresses de la Constitution alors le Conseil Constitutionnel précise que son principe ne vaut plus. Il retrouve alors le pouvoir de contrôler la constitutionnalité de la loi de transposition, de la censurer, et d'empêcher la transposition de cette directive communautaire le cas échéant. Cette loi conforte donc la suprématie de la Constitution. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
