Les collectivités locales peuvent lier des relations extérieures (coopération transfrontalière), bien qu'elles ne soient pas souveraines. Au niveau supra étatique, la division des pouvoirs s'exerce également. Certaines autorités sont en effet situées au-dessus de l'État. Certaines règles établies par l'Union européenne ne peuvent ainsi être violées par le droit français. La France a malgré cela, les États sont souverains au sein de l'Union européenne.
Le problème de la souveraineté se pose dans le cadre d'un État fédéral. En effet, il existe d'une part la souveraineté de l'État fédéral, d'autre part celle des États fédérés ; mais sur le plan juridique, seul l'État fédéral est souverain en ce sens qu'il est sujet de droit international.
[...] La Réunion n'est pas concernée par ce processus de différenciation (al. 5). Les DOM font partie de l'Union européenne à la différence des collectivités d'outre-mer qui y sont simplement associées. Celles-ci demeurent placées sous le principe de la spécialité législative et réglementaire, conformément à leurs intérêts propres au sein de la République (nouvel art C). Par analogie avec le droit local calédonien, leurs compétences sont accrues sous le contrôle juridictionnel du Conseil d'État, pour les matières relevant de la loi en métropole. [...]
[...] La Constitution Points. P Pierre Avril et Jean Gicquel. Chronique constitutionnelle. Revue Pouvoirs. N°106. P.175. [...]
[...] Ou encore, pour un État fédéral qui est le corollaire de la séparation verticale des pouvoirs, sa forme extrême. Les collectivités politiques membres ont une constitution et des institutions autonomes par rapport à celles de l'État qui leur sont superposées, mais participent à ce pouvoir fédéral superposé. Dans certains cas, l'État peut ne pas disposer de séparation verticale du pouvoir : c'est le cas de l'État unitaire centralisé, dans lequel seul l'État est habilité à adopter les normes du pays. [...]
[...] Il est loisible, par ailleurs, au président de la République, sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, de consulter les électeurs sur un changement de statut de la collectivité, ou sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif (al. 2). II. Les institutions supranationales : une limite à la Constitution A. Le droit international face à la Constitution Elles jouent un rôle de plus en plus important. Il y a d'abord le droit international général. L'ONU et d'autres organisations jouent un rôle important : droit de la famille, racisme, droit de l'enfant. C'est un droit censé être contractuel, on est libre de dénoncer ces conventions. D'ailleurs, ce droit supranational est aussi le droit de la CEDH. [...]
[...] Concurrence du parlement européen. Le parlement de l'UE avait peu de pouvoirs, le traité de Lisbonne augmente les pouvoirs du Parlement. B. La supériorité du droit européen Depuis le traité de Lisbonne, il y a des progrès dans le contrôle des parlements nationaux sur les normes de l'UE. Ce progrès résulte des modifications du titre XV de la constitution. Par l'article 88-4, oblige le gouvernement à transmettre au Parlement tous les projets d'acte communautaire et non plus seulement certains d'entre eux. [...]
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