La Constitution dans l'ordre juridique interne français

Extraits

[...] La Constitution peut être révisée après son entrée en vigueur. On appelle pouvoir constituant dérivé le pouvoir des organes compétents pour modifier la constitution. Le pouvoir constituant dérivé ou de révision peut suivre des procédures très variables. Tout d'abord, la Constitution est modifiée par la pratique des acteurs politiques qui donne aux textes une interprétation parfois inattendue comme la Constitution Grévy (nom donné au successeur du maréchal Mac Mahon en 1879) qui décide de réduire les pouvoirs du Président de la république et de transformer la III République en régime d'assemblée (projet entériné de manière coutumière) Ensuite, la Constitution peut être modifiée par la coutume. [...]

[...] Cependant, le contrôle de constitutionnalité des lois pose des difficultés de nature politique ou juridictionnelle. En effet, le problème concerne les organes chargés de ce contrôle. Il y a deux systèmes de contrôle qui se développent : le contrôle par voie d'exception aux EU et celui par voie d'action en Europe. Le modèle américain se fonde sur les juridictions de droit commun. Ce système permet à tout justiciable à l'occasion d'un procès intenté devant une juridiction ordinaire, de soulever l'exception d'inconstitutionnalité. [...]

[...] Les procédures d'adoption et de mise en vigueur de la constitution sont très variables. En effet, la constitution peut être octroyée par le souverain dans les Etats monarchiques (la charte de 1814 en France a été adoptée par Louis élaborée par les détenteurs du pouvoir qui la font ou non plébisciter par le peuple (Constitutions napoléoniennes) De manière générale, une Assemblée est élue par le peuple et elle a pour tâche d'élaborer la constitution. Une fois élaborée, elle est soumise à l'approbation du peuple de manière à lui conférer autorité et légitimité. [...]

[...] Par conséquent, la constitution est comprise comme un contrat politique et non pas social. Les pères fondateurs de la constitution américaine ont une conviction : un pouvoir absolu est dangereux quel que soit sa source. Une majorité élue par le peuple peut agir de manière arbitraire, de manière tyrannique ou injuste à l'égard de la minorité. Donc, la volonté populaire doit trouver des limites dans la constitution et la reconnaissance de droits et libertés accordés aux individus. Les américains ont saisi à la fois la dimension organisationnelle de la constitution et la dimension protectrice de la constitution. [...]

[...] Elle peut être aussi rigide, lorsque la Constitution prévoit des procédures de révision spécifiques. Ces procédures évoluent depuis le 19ème siècle. A l'origine, l'initiative était réservée au pouvoir exécutif (roi) jusqu'à être étendue au gouvernement et aux membres du Parlement. Exceptionnellement, le droit d'initiative constitutionnel peut être reconnu au peuple. Par exemple, en Suisse, une pétition recueillant au moins 10000 signatures doit ainsi être portée devant les assemblées de la confédération. L'élaboration et l'adoption de la révision sont le fait de l'assemblée constituante qui peut être une assemblée spécifiquement élue dans le but de la révision (Constitutions françaises de 1791 et 1948, Convention américaine) ou la réunion de deux assemblées (France, EU : congrès à majorité respectivement des 3/5e et La révision peut être élaborée par le Congrès et faire l'objet d'un référendum d'approbation en France. [...]