Constitution et droit communautaire - publié le 09/06/2009

Extraits

[...] Du point de vue de la hiérarchie des normes, la Constitution semble donc placer au même niveau le droit communautaire et la Constitution. Notre Constitution a ainsi été révisée à plusieurs reprises, par exemple pour que la France puisse ratifier le traité de Maastricht ou encore le traité de Lisbonne. Lorsqu'un engagement international n'est pas conforme à la Constitution, d'autres solutions que la révision sont cependant envisageables comme le renoncement à cet engagement (par exemple pour la Charte européenne sur les langues régionales en 1999), sa renégociation ou l'adhésion à cet engagement avec des réserves. [...]

[...] La supériorité des engagement communautaires sur les lois est ainsi reconnue à présent part tous. Mais la question de la suprématie du droit communautaire sur la Constitution est plus délicate. En effet, dès 1996, le Conseil d'État a affirmé la primauté de la Constitution sur un traité. L'arrêt Koné du Conseil d'État du 3 juillet 1996, a écarté l'application d'un traité en invoquant contre lui un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui a donc valeur constitutionnelle. [...]

[...] Pourtant, une telle exigence se trouve dépassée depuis cinquante ans par les étapes de la construction européenne, on s'oriente vers un fédéralisme européen, avec un transfert véritable de souveraineté, totalement contraire aux fondements de la Constitution. Ce qui s'illustre avec la suprématie grandissante du droit européen sur la droit national. Une suprématie qui tend à faire de l'ordre constitutionnel français une construction contradictoire. On observe ainsi en principe une hiérarchie normative claire, où la Constitution est considérée comme la norme suprême de référence, puis le droit européen, issu des traités d'adhésion, devant la législation et la réglementation nationales. [...]

[...] Et, en 1997, la question se pose de nouveau à propos du traité d'Amsterdam. Il a été jugé contraire à la souveraineté sur deux points : lla politique des visas, de l'asile et de l'immigration. La combinaison d'un domaine proche de la souveraineté (frontières) et d'une procédure supranationale (majorité qualifiée et codécision) conduit le Conseil constitutionnel à détecter une atteinte possible aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale Le Conseil constitutionnel prend également la peine d'indiquer que la présence du principe de subsidiarité (C'est donc le souci de veiller à ne pas faire à un niveau plus élevé ce qui peut l'être avec plus d'efficacité à une échelle plus faible, c'est-à-dire la recherche du niveau pertinent d'action publique.) ne saurait empêcher l'atteinte à la souveraineté . [...]

[...] Cela ravive les débats sur la place/l'omniprésence du droit communautaire dans le droit interne. En effet, la moitié du droit français est aujourd'hui d'origine européenne, essentiellement communautaire, issu des directives de la Commission de Bruxelles. Le droit communautaire peut se définir comme l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne, ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique communautaire permettant la réalisation des objectifs de la Communauté. [...]