La Constitution et le droit communautaire - publié le 26/06/2009

Extraits

[...] Toute cette jurisprudence renforce la dévalorisation du droit national au regard du droit communautaire et surtout la dévalorisation de la loi. En contrepartie, la Constitution de 1958 a été révisée pour décider que désormais, le parlement doit être associé aux propositions d'actes communautaires (art 88-4 de la Constitution introduit en 92 avec le traité de Maastricht). C'est moins humiliant pour le parlement. Il peut réfléchir par avance pour prévoir les lois nécessaires. Il y aura moins de chance d'avoir des lois incompatibles. [...]

[...] C'est deux notions, sont véritablement des sources du droit administratif, la constitution comme source suprême et le droit communautaire à l'image de l'UE, n'a pas de personnalité, d'organes propres. Sachant que, le droit initial est celui des traités et le droit dérivé celui qui est issu des institutions communautaires (Conseil de ministres, Parlement . C'est ce droit dérivé qui explique l'ampleur du droit communautaire. Des enjeux qui s'accroissent notamment par l'augmentation des transferts de compétence et la garantie de l'effectivité des libertés fondamentales. Le principe de légalité montre en effet que les actes de l'administration sont soumis au respect des normes supérieures constitutionnelles ou communautaires. [...]

[...] Ce droit l'emporte sur le droit interne, notamment sur la loi, il est d'application directe. Par ailleurs, le Conseil d'État admet que les principes généraux de l'ordre juridique communautaire déduits des traités ont la même valeur juridique que ces derniers. Position réaffirmée dans sa décision du 3 décembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres. Ce principe de primauté est prévu par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans les arrêts Costa contre Enel juillet 1964 et l'arrêt Simmenthal, du 9 mars 1978. [...]

[...] Difficile conciliation entre la constitution et le droit communautaire: Les enjeux sont importants puisqu'aujourd'hui en France il existe une véritable inflation législative, face à cette importance de la loi constitutionnelle, il apparaît difficile de trouver une harmonisation et conciliation entre ces lois et le droit communautaire (comme les directives, avis règlements, décision De plus on peut parler du refus du juge constitutionnel d'ajouter les principes généraux du droit communautaire dans le bloc de constitutionnalité, ainsi s'il est indéniable que la Constitution comme le droit communautaire constituent deux sources du droit constitutionnel il paraît difficile d'établir une hiérarchie claire entre elles, et cela conduit aussi à une concurrence accrue entre le juge communautaire et celui constitutionnel d'où l'importance de la jurisprudence afin d'arriver à une uniformisation du droit. Cela s'inscrit dans une hiérarchie des normes qui demeure relativement floue et complexe. Cette relation présente des risques croissants d'antinomie normative. Dans quelques années, le problème ne concernera plus les relations Constitution / droit communautaire mais le droit international notamment les relations entre normes internationales. [...]

[...] Cela dit, nous verrons que la jurisprudence administrative va vers une application directe du droit communautaire. Pour cela, il convient de voir respectivement l'influence de la constitution sur le droit communautaire, et l'ampleur du droit communautaire sur la constitution. I. Communautarisation des normes constitutionnelles ou la primauté du droit communautaire: L'introduction croissante de l'Union Européenne a véritablement donné au droit communautaire une place importante dans la hiérarchie des normes cette dernière s'impose à la constitution de part son application en droit interne A. [...]