CONSTITUTION DROIT COMMUNAUTAIRE
La Constitution : un élément du réseau normatif européen.
« J'ai essayé de bouger l'Europe, mais l'Europe m'a changé », déclarait Nicolas Sarkozy devant le Parlement européen à Strasbourg le 16 décembre 2008. Cette petite phrase à priori anodine montre bien l'influence grandissante de l'Union Européenne sur ses Etats-membres.
En dépit de la réponse négative des citoyens au projet d'une Constitution européenne par le référendum du 29 mai 2005, les 27 états-membres signent le Traité de Lisbonne qui modifie l'architecture institutionnelle de l'Europe le 13 décembre 2007.
Aujourd'hui, plus de la moitié du droit français est dominé par le droit communautaire, c'est-à-dire l'ensemble des règles de droit au sein de l'Union européenne qui s'appliquent aussi bien aux institutions européennes qu'aux états-membres et à leurs citoyens.
Comment, alors, s'articulent la Constitution française et le droit communautaire ?
Si les règles énoncées quant aux rapports hiérarchiques entre la Constitution et le droit communautaire apparaissent limpides, la réalité juridique met en avant certaines incertitudes et contradictions.
[...] 88-1 de la Constitution) Le juge est contraint de respecter cette règle. Il est investi d'une double mission. C'est le Conseil Constitutionnel qui est chargé de veiller à la transposition du droit communautaire en droit interne, mais dans certains cas particuliers, les juridictions administratives et judiciaires doivent statuer. Les limites de cette primauté du droit communautaire sur la Constitution. Lorsque, le droit communautaire entre en contradiction avec des principes constitutionnels inhérents à la nation ; Le conseil constitutionnel ne peut agir qu'avant la transposition de la loi communautaire (art de la Constitution) Il ne peut donc pas saisir la Cour de Justice de L'Union européenne Ce sont les autorités juridictionnelles qui peuvent le faire, au cas par cas. [...]
[...] La primauté du droit communautaire sur la Constitution nationale est vectrice d'instabilité juridique et les réponses apportées pour la régler semblent insuffisantes. Des rapports hiérarchiques conflictuels entre droit communautaire et Constitution. Le juge doit constamment arbitrer entre constitutionnalité et conventionalité Si ces deux notions s'opposent, il doit faire face à deux obligations contradictoires Cette situation provoque en quelque sorte l'aliénation de juge français Lorsque qu'un litige met en scène, une loi à la fois contraire à la Constitution et au droit communautaire, le juge doit faire primer la question de la constitutionnalité. [...]
[...] Des solutions apportées peu adaptées. La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), entrée en vigueur en mars 2010, permet à tout justiciable de saisir la question de la constitutionnalité d'une loi. Mais est contradictoire avec la primauté du droit communautaire et ne règle pas le problème puisque le juste peut simplement écarter la loi de l'instance en cours. On peut se demander si la mise en place d'une Constitution européenne ne règlerait pas plus profondément la question des rapports entre Constitution et droit communautaire. [...]
[...] Aujourd'hui, plus de la moitié du droit français est dominé par le droit communautaire, c'est-à-dire l'ensemble des règles de droit au sein de l'Union européenne qui s'appliquent aussi bien aux institutions européennes qu'aux états membres et à leurs citoyens. Comment, alors, s'articulent la Constitution française et le droit communautaire ? Si les règles énoncées quant aux rapports hiérarchiques entre la Constitution et le droit communautaire apparaissent limpides la réalité juridique met en avant certaines incertitudes et contradictions I. Des rapports hiérarchisés établis entre Constitution en droit communautaire. [...]
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