Constitution et décentralisation

Extraits

[...] Ce titre comprend des dispositions transitoires plaçant la Nouvelle-Calédonie dans un statut provisoire en attendant un référendum d'autodétermination. ->Cette situation exceptionnelle a nourri les revendications des autres collectivités d'outre-mer notamment de la Polynésie française dont le statut devrait faire l'objet d'un titre XIV de la Constitution. ->Pour introduire de la cohérence la révision constitutionnelle de 2003 crée deux types de régimes juridiques prévus par les nouveaux articles 73 et 74 de la Constitution : les départements et régions d'outre-mer d'une part et collectivité d'outre-mer d'autre part. [...]

[...] L'article premier de la Constitution de 1958 intègre aujourd'hui le principe de la décentralisation. La décentralisation peut se définir comme un mode d'aménagement des structures de l'administration dans lequel la personnalité juridique ayant été reconnue à des communautés d'intérêts ou a des actes de service public, le pouvoir de décision est exercé par des organes propres à ces personnes, agissant librement sous un contrôle de simple légalité. La Constitution, elle, désigne principalement soit un corps de règles (Constitution d'un Etat), soit le texte qui les consacre. [...]

[...] La Conseil Constitutionnel a alors tenté d'apporter une solution en posant un domaine minimum pour le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales de manière à ce qu'elles puissent au moins s'administrer de manière convenable. Le Conseil Constitutionnel a ainsi ouvert la voie à une distinction du pouvoir réglementaire des collectivités même s'il a rappelé le respect et la priorité du pouvoir réglementaire du premier Ministre. Ce pouvoir réglementaire implique l'existence d'un contrôle de légalité apporté par la loi sur la décentralisation de 1982. [...]

[...] En effet, les premiers moments de la décentralisation sont les lois du 10 août 1871 et du 5 avril 1884. Puis une seconde vague intervient dans les années 80 avec les lois Defferre que l'on considère comme l'Acte I de la décentralisation Seulement à ce stade, la décentralisation n'a qu'une valeur législative, mais il apparaît suite à ces lois une jurisprudence constitutionnelle importante qui en fixe le cadre Un principe de décentralisation à valeur législative France les premières lois de décentralisation sont la loi du 10 août 1871 relative à l'organisation du département et du Conseil général, et la loi du 5 avril 1884 qui détermine le régime administratif communal avec deux autorités le maire et le conseil municipal. [...]

[...] Cette révision concerne le titre XII de la Constitution de 1958 qui s'intitule des collectivités territoriales Par ailleurs, on peut se demander si ce développement de la Constitution ne conduit pas au développement d'un droit constitutionnel local qui remettrait en cause la vision uniforme traditionnelle de l'Etat La révision du titre XII : des collectivités territoriales ->Aux départements et aux communes s'ajoutent désormais la région, déjà créée en 1982, mais seulement par une simple loi. ->S'ajoutent également les collectivités à statut particulier (Corse, Paris). législateur reconnaît également de nouveaux principes fondamentaux. ->Tout d'abord l'affirmation du caractère décentralisé de l'organisation de l'Etat (article premier de la Constitution). ->Puis reconnaissance du principe de subsidiarité, conçu comme méthode d'élaboration de la décision administrative. [...]