De la Constitution au "bloc de constitutionnalité"

Extraits

[...] Le développement de son rôle va aller croissant avec la réforme de 1974, qui va permettre aux parlementaires de saisir le Conseil bien plus facilement (ce qui aura pour effet que celui-ci rendra en moyenne 10 fois plus de décisions portant sur la conformité d'une loi par an entre 1975 et 2007 qu'entre 1959 et 1974). Des limites, voire des abus. Limites à l'élargissement Le Conseil Constitutionnel refuse que les traités ou accords ratifiés ou approuvés soient inclus dans le bloc de constitutionnalité - c'est le cas par exemple du traité fondateur de la Communauté européenne : Le conseil constitutionnel refuse donc que les engagements et les traités internationaux puissent faire office de normes constitutionnelles. [...]

[...] Cependant, ceux-ci font partie du bloc de conventionnalité qui est, dans la hiérarchie des normes juridiques, juste inférieur au bloc de constitutionnalité. Frein à la volonté de l'Assemblée nationale, frein à la démocratie ? A l'origine, le Conseil Constitutionnel doit faire office de médiateur entre Parlement et gouvernement. Cependant, avec l'élargissement de son rôle, il est possible qu'il constitue un frein aux décisions parlementaires, une minorité de parlementaires pouvant en effet lui faire appel pour contester une décision du Parlement . [...]

[...] Deux raisons principales ont motivé le passage d'un texte seul, la Constitution, à un ensemble de textes, le "bloc de constitutionnalité" : L'importance des 3 textes supplémentaires d'abord, mais aussi l'enjeu qu'ils représentent pour le Conseil Constitutionnel. Avec ce bloc, des "normes" ont été créées qui se situent au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Bibliographie indicative Droit constitutionnel et Institutions politiques : QCM de Gilles Champagne (28 août 2007) Existe-t-il un bloc de constitutionnalité ? [...]

[...] La décision Liberté d'association du 16 juillet 1971 C'est cette décision du Conseil Constitutionnel qui a provoqué le passage de la simple Constitution à un véritable bloc homogène, en rattachant à celle-ci deux textes fondamentaux pour le droit français : -La Déclaration de 1789, catalogue des droits individuels ou "droits- libertés" tels que l'égalité devant la loi, la liberté individuelle, le caractère sacré et inviolable du droit de propriété - selon Ferdinand Mélan- Soucramanien -Le Préambule à la Constitution de 1946, qui catalogue quant à lui les droits collectifs ou "droits-créances" tels que le droit de grève ou le droit syndical toujours selon Mélan-Soucramanien. Complétée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 Elle consacre l'adoption de la Charte de l'environnement, votée par le Parlement en 2004 à l'initiative de J. Chirac, comme texte constitutionnel. Cette charte, selon Hamon et Troper dans leur manuel Droit constitutionnel, affirme le droit de chacun à "vivre dans un environnement sain et équilibré" et met l'accent sur les devoirs de protection de cet environnement. [...]

[...] Le rattachement de cette charte au bloc de constitutionnalité s'est fait de la même manière que pour les deux premiers textes : En y ajoutant une référence dans l'alinéa premier du Préambule de la Constitution de 1958. Les enjeux de cette évolution Pallier un manque constitutionnel En 1958, la priorité de De Gaulle est de mettre en place un équilibre institutionnel des pouvoirs afin de donner vie au plus vite à la nouvelle République. Ainsi, la Constitution "étroite" ou "stricte", constituée d'un bref préambule et de 89 articles, définit le statut et les compétences des pouvoirs publics, mais ne contient que très peu de règles relatives aux droits et aux libertés. [...]