La constitution est un élément inhérent à l'existence d'une société politique. Elle précise les dispositions les formes et les rapports ayant trait au pouvoir ; que ce soit la hiérarchisation des différentes institutions politiques du pays où la supervision du rapport entre gouvernants et gouvernés par la garantie des droits fondamentaux des individus.
Mais une constitution matérielle (c'est-à-dire regroupant toutes les règles concernant l'organisation du pouvoir politique) peut être formelle ou informelle. Une constitution formelle est une constitution qui regroupe dans un texte solennel unique toutes ces règles, ce qui lui confère le statut de loi fondamentale et de norme juridique suprême de la Nation.
Aujourd'hui, la quasi-totalité des pays a une constitution écrite. Seul le Royaume-Uni, Israël et la Nouvelle-Zélande possèdent encore une constitution informelle.
La constitution anglaise est encore de nos jours, l'archétype d'une constitution coutumière, qui n'est pas directement issue d'un acte fondateur, mais qui est plutôt le fruit d'une évolution historique et politique qui remonte au XIIIe siècle.
Quelle est donc la nature de la constitution anglaise ? Remplit-elle son rôle de constitution ? Sa nature particulière altère-t-elle son fonctionnement ? Evolue-t-elle encore aujourd'hui ? Comment ?
[...] Mais on peut aussi penser à l'unité de l'Etat (State unity) : centralisation. Grands principes fondamentaux et primordiaux qui sont des coutumes sur lesquels une majorité parlementaire peut en droit revenir, mais en fait, c'est impossible, trop ancrés etc. Elle s'exposerait à un retour négatif de la Couronne et de l'électorat La garantie des droits fondamentaux Pas de constitution écrite, pas de garantie des droits fondamentaux, contrairement à la Constitution américaine. Droits fondamentaux qui se basent sur des traditions juridiques, sur les précédents juridiques, sur la jurisprudence britannique et sur ce que les Anglais appellent le fair-play des juridictions. [...]
[...] Certains grands textes bien qu'étant en droit égaux à tous les autres, bénéficient ainsi d'une aura supplémentaire : La Magna Carta Libertatum de 1215 (bien que n'étant pas issue du Parlement, elle a été adoptée comme telle) qui limite les pouvoirs du monarque. Elle est considérée comme le premier acte constitutionnel anglais et elle joue ipso facto le rôle d'acte fondateur. La Petition of Rights de 1628 L'Habeas Corpus de 1679 qui garantit le droit de la personne a disposer de soi-même. [...]
[...] En cas de conflit juridique entre un règlement européen et une loi anglaise, le Parlement déclare l'incompatibilité et la primauté est accordée au droit communautaire. Cela pourrait sembler porter atteinte à l'imprescriptible principe de la Souveraineté Parlementaire mais, elle est en préservée en droit par un fin truchement juridique : la Souveraineté perdure puisque le Parlement peut décider à tout moment d'abroger le European Communities Act et se défaire de cette domination juridique venant de l'Union. La Convention Européenne des Droits de l'Homme, signée en 1950 amis presque 50 ans à être adoptée par le parlement. [...]
[...] Quelle est donc la nature de la constitution anglaise ? Remplit-elle son rôle de constitution ? Sa nature particulière altère-t-elle son fonctionnement ? Evolue-t-elle encore aujourd'hui ? Comment ? I. La nature hybride de la Constitution anglaise La Constitution anglaise est un espace juridique informel fait à la fois de règles écrites et tacites Faite de règles écrites Les lois votées par le Parlement (Parliament Acts) : qui ont toutes valeur de loi constitutionnelle puisqu'elle s'inscrivent dans cet espace juridique indéfini et participent à l'élaboration de la coutume, de l'histoire et de la tradition politique britannique. [...]
[...] Vote du Freedom Information Act en 2000 qui contrevient à la tradition politique selon laquelle le gouvernement britannique ne devait dévoiler une partie trop importante de ses choix et opérations politiques. L'intégration européenne (favorisée par la position proeuropéenne du Premier Ministre Tony Blair, du moins en début de mandat, même si elle est plus discutable aujourd'hui) comme les réformes internes sont autant de preuves de la malléabilité de la flexibilité et de la souplesse de la constitution anglaise. Cependant, elles inquent aussi paradoxalement une tendance à la formalisation de la constitution britannique qui l'éloigne du caractère coutumier et implicite qui lui est spécifique. [...]
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