Les révisions de la Constitution de la Vème République

Extraits

[...] Ensuite, la Communauté a disparu dès la fin de 1960, et l'article a été abrogé ultérieurement par la loi constitutionnelle du 4 aout 1995. On retiendra qu'il se présentait comme une dérogation aux procédures de l'article 89. La procédure normale comporte les phases classiques comme pour toute adoption d'un texte législatif. Ainsi, l'initiative appartient concurremment au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. Le texte est ensuite soumis pour discussion et vote à l'Assemblée nationale et au Sénat qui doivent l'adopter en termes identiques. [...]

[...] Mais la Constitution de la Vème République semble être devenue relativement complexe. Entre les ajouts et les renvois à d'autres articles, entre les modifications qui ont régulièrement affecté le texte constitutionnel depuis vingt ans en ce qui concerne, notamment, les relations avec l'Union Européenne d'une part et l'outre-mer d'autre part, il devient parfois difficile pour les citoyens de s'y retrouver. L'une des raisons invoquées par les opposants, en mai 2005, au projet de la constitution européenne soumis au référendum, était précisément sa complexité. [...]

[...] Or, après examen du Conseil d'Etat, le projet de loi constitutionnelle finalement déposé auprès du Bureau de l'Assemblée Nationale ne retenait qu'une partie des propositions du Comité Balladur, jugée insuffisante par l'opposition parlementaire. L'examen du texte par les assemblées, entre mai et juillet 2008, a suscité de nombreux débats avec l'opposition, et au sein même de la majorité. Ces discussions ont abouti a de nombreuses modifications du projet de loi constitutionnelle, qui ont fait l'objet de compromis entre les deux assemblées. [...]

[...] La révision de 2008 marque une véritable rupture avec ce principe fondateur de la Vème République. L'incompatibilité des fonctions entre ministre et parlementaire devait obliger les parlementaires devenus ministres à céder leur siège au Parlement. Il devient donc possible qu'un ministre retrouve, à tout moment, son siège de parlementaire. Mais cela avait créé une forte instabilité gouvernementale sous les IIIème et IVème Républiques : les ministres au sein du gouvernement, demeuraient chefs ou membres influents de leur parti. A la moindre divergence, ils démissionnaient, créant une crise gouvernementale, et retournaient dans leur assemblée pour engager à voter contre la formation du nouveau gouvernement. [...]

[...] Il y a eu plus de révisions constitutionnelles cette seule dernière décennie (quatorze) qu'il n'y en a eu, en tout, entre 1958 et 1998 (dix). L'observation des révisions réussies pourrait inciter à évoquer aussi l'échec de certaines révisions, en 1973 (celle de Pompidou sur le quinquennat présidentiel), en 1974 (sous Valéry Giscard d'Estaing, permettant aux membres de retrouver leur siège parlementaire), en 1984 (sous François Mitterrand qui s'est heurté au refus du Sénat de modifier l'article 11 ouvrant le référendum aux questions de liberté publique), en 1990 propos de l'instauration d'une question préjudicielle pour inconstitutionnalité) et en 2000 (sous Jacques Chirac, lors de la troisième période de cohabitation avec Lionel Jospin, concernant une double révision visant à renforcer l'indépendance de la magistrature par une nouvelle réforme du Conseil supérieur de la magistrature et, d'autre part, à doter la Polynésie française d'un statut de large autonomie. [...]