Pour tenter de mettre fin à l'instabilité gouvernementale de la 4ème République, une révision constitutionnelle est opérée le 7 décembre 1954. Cette révision vise à rationaliser les rapports entre pouvoirs publics. Elle se solda par un échec. L'instabilité n'a pas été endiguée, l'adoption des mesures de rationalisation était tardive et l'équilibre nécessaire au bon fonctionnement parlementaire était rompu depuis longtemps déjà.
Les institutions de la 4ème République apparaissaient de plus en plus inadaptées et lorsque la question algérienne s'est vraiment posée, l'incapacité à la régler a conduit à la fin de la 4ème République et à l'adoption de nouvelles institutions à partir de 1958. Ces institutions sont le fruit d'importants travaux qui s'inscrivent dans la Genèse de la Constitution de 1958. Ces travaux ont permis d'une part de définir les principes fondateurs de la 5ème République, et d'autre part, de déterminer une organisation et un fonctionnement pour les institutions actuelles (...)
[...] L'Assemblée Nationale réagit à cette attitude insurrectionnelle en accordant dans la nuit du 13 mai sa confiance au gouvernement de Pierre Pflimlin. La France a enfin un nouveau gouvernement mais il n'est pas obéi sur une partie du territoire. L'impasse est donc réelle d'autant plus que certain des départements métropolitains risquent d'échapper à l'autorité du nouveau gouvernement. La Guerre civile menace. Le retour du Général De Gaulle apparaît alors aux yeux de la majorité de la classe politique et de l'opinion publique comme la seule solution. [...]
[...] du 25 janvier 1985 État d'urgence en nouvelle Calédonie, la Constitution s'autorise à examiner une loi ancienne déjà promulguée à l'occasion de la contestation d'une loi nouvelle qui modifie, complète ou affecte le domaine de l'ancienne loi. Cette jurisprudence a été à plusieurs reprises confirmée, d'abord par la décision 89-256 D.C. du 25 juillet 1989 TGV Nord et ensuite et surtout par la décision 99-410 D.C. du 15 mars 1999 loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie qui a permis pour la première fois au conseil de censurer une disposition d'une loi promulguée en 1985 qui était jugée alors constitutionnelle. [...]
[...] Le dépôt du projet de loi de ratification est obligatoire sous peine de caducité des ordonnances. Mais le vote lui-même n'est pas obligatoire, et il existe de nombreuses ordonnances qui n'ont pas été ratifiées. En cas de vote de la loi de ratification, les ordonnances perdent leur caractère réglementaire pour devenir des actes législatifs. La même valeur législative leur est conférée en cas de ratification implicite, autrement dit par une manifestation de volonté du Parlement exprimée clairement à l'occasion du vote d'une loi postérieur autre que la loi de ratification. [...]
[...] Une chose est sûre , c'est que la construction de l'Europe conduit à un dépérissement progressif du principe de souveraineté nationale. Toutefois, aujourd'hui encore , la souveraineté nationale reste ancré dans le droit Constitutionnel française, lequel prévoit la participation du peuple à l'exercice de cette souveraineté. La souveraineté est exercée par le peuple Avec la Constitution de 1958, le choix a été fait de la démocratie semi direct. Ce choix opéré, des règles précises ont du être édictées tant pour l'exercice de la souveraineté au moyen du référendum que pour son exercice indirect résultant du mécanisme de l'élection. A. [...]
[...] Mais le maintien de ce principe pose un problème compte tenu des pouvoirs importants dont dispose le chef de l'État avec la Constitution de 1958 tandis que l'irresponsabilité de ses prédécesseurs se justifiait par un contreseing apposé obligatoirement à tous leurs actes. Le Président de la Ve République dispose au contraire de pouvoir propre, c'est-à-dire dispensé de contreseing. Ce sont des pouvoirs sans contreseing dont il use effectivement dans le sens d'un arbitrage actif, ce qui lui permet de se comporter comme le véritable chef de l'exécutif. [...]
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