La Constitution est un acte juridique élaboré par une autorité spéciale, qui, au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques, règle la dévolution, l'exercice et la transmission du pouvoir, la structure de l'État, la création et le régime des principaux actes juridiques, les droits des individus.
La Constitution se distingue des autres actes juridiques en ce qu'elle est adoptée par une autorité spéciale et que ses modifications exigent le respect de procédures particulières. La Constitution comprend un certain nombre de matières qui présentent par nature un caractère constitutionnel. Tel sera le cas des règles relatives à l'organisation du pouvoir, à la forme de l'État, à la création des règles de droit, aux droits et libertés fondamentaux.
Les deux notions ne coïncident pas. Ainsi, la Constitution formelle est complétée par exemple en France par des lois organiques qui traitent indiscutablement de questions matériellement constitutionnelles. En revanche, certains États n'ont pas de Constitution formelle, mais seulement une matérielle.
[...] c - Le titulaire du pouvoir constituant Le titulaire du pouvoir constituant : Le pouvoir de se doter d'une Constitution étant un acte de souveraineté par excellence, le pouvoir constituant est accordé suivant les régimes politiques au titulaire de la souveraineté. Le peuple : Dispose du constituant en ce qu'il peut confier par son approbation par référendum a un simple projet la valeur et la force d'une Constitution. Attention, éviter les plébiscites. Les représentants du peuple, Ce sont les élus. [...]
[...] Parfois en France, le Parlement est doté du pouvoir de modifier la Constitution, c'est-à-dire du pouvoir constituant dérivé. Le chef de l'État : Il est arrivé que le titulaire du pouvoir constituant dérivé soit le chef de l'État cette hypothèse s'est confirmé dans certains régimes monarchiques dans lesquels la Constitution appelée Charte est octroyée par le roi a ses sujets. Le pouvoir constituant partagé : cas dans lequel la Constitution est établie et adoptée à la fois par le chef de l'État et par une ou plusieurs assemblées. [...]
[...] Cette suprématie est assurée par le juge constitutionnel, qui a notamment à charge de contrôler les lois. Dès lors, la Constitution est une règle de droit à part entière. b Le Constitutionalisme L'expression de Constitutionalisme recouvre l'acceptation de la supériorité de la Constitution sur toute autre norme juridique. Dans un sens nouveau, il traduit à la fois la supériorité politique de la Constitution (adhésion de l'ensemble de la communauté nationale), mais aussi juridique (invalidation des actes contraires à la Constitution). [...]
[...] > A savoir: Une Constitution écrite générera plus souvent des coutumes en matière Constitutionnelle, que de véritable coutume Constitutionnelle. B L'élaboration et la modification de la Constitution Les formes de révision varient selon si la Constitution est souple ou rigide. Constitution souple : Identité entre l'autorité chargée d'adopter les lois ordinaires, et celle chargée d'adopter la Constitution ou ses modifications. Constitution rigide : Différence affectant ou l'autorité chargée d'adopter et de modifier la Constitution, ou les formes suivant lesquelles une autorité constituée peut modifier la Constitution. [...]
[...] Ce type de Constitution est qualifié de Constitution ou de loi fondamentale. Constitution coutumière : Au sens premier du terme c'est celle qui est non écrite. Cependant, certaines coutumes constitutionnelles peuvent apparaître malgré l'existence d'un texte. Exemple : le référendum prévu par l'article 11 de la Constitution qui a été utilisé par De Gaulle afin de réviser la Constitution (alors que ce n'est point son rôle initial) En reconnaissant l'existence de coutume constitutionnelle, on met en cause la modification de la Constitution, qui est alors à la merci de n'importe quel pouvoir constitué. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
