Comment la Constitution du 27 décembre 1978 organise-t-elle la nouvelle vie démocratique espagnole ?

Extraits

[...] La Constitution régule aussi les fonctions des membres du gouvernement : « Les membres du gouvernement ne peuvent exercer d'autres fonctions représentatives que celles du mandat parlementaire, ni aucune autre fonction publique qui ne découle pas de leur charge, ni aucune activité professionnelle ou commerciale » (article 98). Comme dans beaucoup de régimes démocratiques, les cumuls des mandats sont limités pour assurer la pleine concentration des devoirs demandés sur un seul mandat et aussi pour limiter les fraudes et la corruption dont l'Espagne a été beaucoup victime. Nous allons à présent voir le pouvoir du congrès sur le gouvernement. [...]

[...] Nous allons donc nous pencher sur la question suivante à savoir : comment la Constitution organise-t-elle la nouvelle vie démocratique espagnole ? Nous allons répondre à cette question en deux parties à savoir : l'organisation du gouvernement par la Constitution puis dans un second temps : les contrepouvoirs offerts par la Constitution. I. L'organisation du gouvernement par la Constitution Dans cette partie nous verrons comment la constitution encadre le gouvernement puis comment le congrès joue un rôle important par rapport au gouvernement. [...]

[...] Comment la Constitution du 27 décembre 1978 organise-t-elle la nouvelle vie démocratique espagnole ? L'Espagne est une monarchie parlementaire ayant connu de nombreux bouleversements politiques. Le document ici présenté est un extrait de la constitution espagnole du 27 décembre 1978. Cet extrait est un texte juridique, un extrait d'une constitution. Ce document se place dans un contexte de réforme et de transition démocratique pour l'Espagne, cette constitution fut approuvée par le peuple espagnol par voie référendaire. Le Cortès (assemblée espagnole) approuva ce texte le 31 octobre 1978, mais plusieurs ébauches de ce texte avaient été faites. [...]

[...] » La motion de censure est un vote qui montre que le parlement est en désapprobation et en méfiance avec la politique du gouvernement ce qui l'oblige à démissionner. Ce texte dit que « La motion de censure doit être proposée par le dixième au moins des députés, et elle doit présenter un candidat à la présidence du gouvernement » (article 113). Cet extrait a pour but de réguler l'utilisation de la motion de censure pour éviter des abus et une trop grande instabilité politique. [...]

[...] Le décret de dissolution fixe la date des élections. » Ce qui veut dire que le président du gouvernement a un pouvoir et peux exercer une pression sur le Congrès en cas de crise il peut dissoudre le Congrès et convoquer de nouvelles élections pour pourquoi pas obtenir une majorité au Congrès. Le texte dit aussi qu'« On ne peut présenter une proposition de dissolution quand une motion de censure est déposée » (article 115). Cette réglementation est là pour empêcher le gouvernement de proposer une dissolution du Congrès lorsqu'il est soumis à une motion de censure. [...]