La valeur juridique de la Constitution

Extraits

[...] Law au sens de loi et non de droit. Cela signifie que le droit n'a pas une seul origine, le Parlement, mais de multiples origines. Exemple : ordonnances du gouvernement en application de l'article 38 de la Constitution, décrets De nos jours, le droit n'est plus le produit de la loi, c'est aujourd'hui un ensemble complexe de dispositions multiples très diverses auxquelles il faut ajouter la jurisprudence, du fait de l'influence des pays anglo-saxons notamment via la CEDH. Ceci est inconnu du droit latin, de tradition romano- germanique. [...]

[...] Les lois ensuite n'ont rien dit sur la garantie des lois. Lorsqu'on arrive à la IVème République, installation d'un contrôle de constitutionnalité des lois mais complètement parlementaire. Sous la Vème République, les choses vont changer car le GDG était hostile aux assemblées parlementaires qu'il considérait comme coupables de la perte de la guerre. Il voulait donc un parlement peu puissant. Il voulait donc un exécutif fort, ceci expliquant également l'élection au suffrage universel du président de la République ainsi que le confinement de la loi dans un domaine précis (article 34 de la Constitution). [...]

[...] Dans l'ordre interne, c'est la Constitution qui reste la norme suprême puisque c'est elle qui décide de la valeur du droit international (toutefois, il est possible de résonner différemment dans l'ordre international). La règle de supériorité des traités sur les lois ne s'applique pas aux lois constitutionnelles. Contrôle du Conseil d'Etat à l'égard des décrets de transpositions des directives communautaires (Conseil d'Etat Assemblée Société Arcelor Atlantique 8 février 2007) et contrôle par le Conseil constitutionnel d'une loi de transpositions d'une directive. Double contrôle si la loi suppose un décret. [...]

[...] Il y a aussi dans d'autres textes, le CPP, le Code pénal voire même le Code de commerce, il y a d'autres normes constitutionnelles qui n'ont pas encore été révélées. Les PGD (Conseil d'Etat Aramu 1945) sont révélés par le Conseil d'Etat lorsqu'il y a un vide législatif, et du fait de l'article 4 du Code civil qui est une disposition constitutionnelle (le juge est obligé de statuer nonobstant le silence de la loi, à défaut la responsabilité de l'Etat voire sa propose responsabilité sera engagée). [...]

[...] Le Conseil d'Etat Assemblée Société Arcelor Atlantique et le Conseil constitutionnel dans diverses dispositions utilisent des expressions telles que dans une disposition substantielle de la souveraineté nationale Or le Conseil d'Etat, lui, peut poser une question préjudicielle à la CJCE alors que le Conseil constitutionnel très clairement estime que, devant statuer dans le délai d'un mois, il n'a pas à renvoyer à la CJCE (décision du Conseil constitutionnel Loi relative au secteur de l'énergie n°543 DC du 30 novembre 2006, ceci ayant été jugé dans le cadre du contrôle a priori, mais quand le sera-t-il dans le cadre du contrôle a posteriori Toutefois on remarque que cela a été jugé dans le cadre du contrôle a priori ; se pose alors la question de ce qui se passe dans le cadre du contrôle a posteriori (le Conseil constitutionnel va-t-il accepter de poser une question préjudicielle ou sera-t-il possible de poser une question préjudicielle sur une question préjudicielle On va voir que ces problèmes se posent à propos de la Chartre de l'environnement considérée comme un texte n'ayant pas une valeur immédiatement applicable dans le cadre abstrait. Un ou des blocs ? La question se pose de savoir s'il existe un ou des blocs de constitutionnalité. [...]