La loi était sous la IIIe et la IVe République essentiellement élaborée par le parlement. C'était donc le pouvoir législatif qui l'imposait face à un pouvoir exécutif faible désorganisé. Toute norme émanant du parlement était réputée comme une loi. De plus, aucune institution n'avait les moyens de sanctionner une loi jugée inconstitutionnelle. De ce fait, la compétence du législateur n'avait quasiment aucune limite.
C'est sous la Ve République que les règles juridiques (ou règles de droit) vont subir un profond bouleversement. Ces règles sont des règles de conduite générales et obligatoires qui fixent les rapports sociaux et dont la sanction est assurée par l'Etat. Elles sont regroupées en secteurs ou ordres que l'on appelle « ordres juridiques ». On retrouve par exemple dans ces secteurs le droit public, le droit international, etc.
La question est donc de savoir si la Constitution de la Ve République a modifié profondément les règles de droits, et notamment les lois, ainsi que la hiérarchie des normes dans le droit français.
[...] En effet, la rationalisation du parlement sous la 5ème république a permis au gouvernement de s'imposer face à l'Assemblée nationale. Ainsi, le gouvernement doit fixer l'ordre du jour prioritaire selon les articles 28 et 48 de la constitution, qui est la liste des éléments devant être abordés durant une séance parlementaire. La maitrise de l'ordre du jour permet au gouvernement de privilégier les textes de son choix et de limiter les débats qu'il juge aller à l'encontre de sa politique. [...]
[...] En France, on établit une norme de transposition que le conseil constitutionnel se chargera d'intégrer dans la constitution en fonction de la situation interne de la France. La loi devient de plus en plus conditionnée par le contenu du droit communautaire dérivé. Le parlement ne devient plus qu'une sorte d'institution qui se plie à la volonté des instances internationales Il faudra donc se demander jusqu'où ira cette dévalorisation de la loi ? Bibliographie . Le régime politique de la Ve République par Bastien François. [...]
[...] Editeur : La Découverte (Paris, 2008) . Les Grands textes de la pratique institutionnelle de la Ve République par Didier Maus. Editeur : La Documentation française (Paris, 1990) . La Constitution face à l'Europe / Droit et démocratie par Didier Mauss. [...]
[...] La Constitution de 1958 a-t-elle bouleversé l'ordre juridique ? Introduction La loi était sous la 3ème et la 4ème république essentiellement élaborée par le parlement. C'était donc le pouvoir législatif qui l'imposait face à un pouvoir exécutif faible désorganisé. Toute norme émanant du parlement était réputée comme une loi. De plus, aucune institution n'avait les moyens de sanctionner une loi jugée inconstitutionnelle. De ce fait, la compétence du législateur n'avait quasiment aucune limite. C'est sous la 5ème république que les règles juridiques (ou règles de droit) vont subir un profond bouleversement. [...]
[...] Ce contrôle de la constitutionnalité des lois remet en cause la souveraineté législative du parlement sous les anciennes républiques. Le contrôle de constitutionalité a été élargi avec la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974. Désormais, il est possible pour 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le conseil constitutionnel. Ainsi, depuis des lois ont été refusées par le conseil constitutionnel qui s'impose donc comme une arme anti-législative au profit des politiques. Cependant, à cet encadrement de la loi par la constitution, il faut rajouter l'encadrement européen de la loi. [...]
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