Sous la Ve République, la loi est-elle vraiment faite par le Parlement ?

Extraits

[...] Sous la Vème République, la loi est-elle vraiment faite par le Parlement ? La Constitution de 1958 a introduit des dispositions notamment dans le domaine de la répartition des compétences législatives entre le Parlement et le gouvernement assez originales. En effet, l'article prévoit les matières où le législateur fixe les règles et établit les principes fondamentaux. L'article 37 prévoit que tout ce qui n'est pas du domaine législatif est du domaine règlementaire. Ceci revient à conférer au gouvernement le pouvoir normatif d'attribution. [...]

[...] Et ce, au point que l'on peut parfois se demander si la loi est vraiment faite par le Parlement ? L'une des particularités de la Constitution de 1958 est de permettre au gouvernement de maîtriser tant l'élaboration de la loi ( I ) que son vote ( II I ) Une Constitution offrant au gouvernement la maîtrise de l'élaboration de la loi. La première phase d'élaboration des lois comporte l'initiative des lois ( A ) et leur discussion devant le parlement ( B A ) L'initiative des lois dominée par le gouvernement. [...]

[...] Le projet est ensuite discuté en Conseil des ministres au sein duquel il rencontrera rarement une réelle opposition. Le problème pourait éventuellement venir de l'avis défavorable du président de la République qui refuserait de signer le décret officialisant ce projet de loi. Ceci ne se produirait qu'en cas de "cohabitatation" et il resterait au gouvernement l'alternative de faire présenter le texte au parlement par un parlementaire "ami". L'article 39 laisse donc au gouvernement une totale liberté d'initiative dans la procédure législative. Les propositions de lois qui sont d'origine parlementaire sont très limitées. [...]

[...] Il y a là une prérogative spéciale en faveur du parlement. Ensuite vient l'inscription à l'ordre du jour des assemblées. L'article 48 prévoit que c'est le gouvernement qui le maîtrise, il lui est donc facile de ne jamais y inscrire les propositions de loi avec lesquelles il est en désaccord et au contraire de rendre plus rapide la mise en oeuvre de ses projets en les inscrivant à l'ordre du jour. Le texte de loi est alors discuté successivement dans les deux chambres dans le but de parvenir à un accord sur un texte identique. [...]

[...] Le bicaéralisme devient alors inégalitaire au profit de la chambre basse. Les pouvoirs du gouvernement pour faire voter un texte sans le dénaturer. Deux techniques permettent d'atteindre ce but : la technique du vote bloqué ( article 44.3 ) et l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte ( article 49.3 Par la technique du vote bloqué, le gouvernement peut décider d'imposer aux parlementaires sur tout ou partie d'un texte qu'il juge important, un vote qui ne retient que les amendements qu'il a proposés ou acceptés. [...]