La Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne promulguée le 23 mai 1949 est marquée par son contexte. Elle est le résultat de la volonté des hommes politiques allemands et des puissances d'occupation de tirer les conséquences de l'échec de la République de Weimar. Deux préoccupations ont donc guidé le constituant de 1949: il s'agissait d'une part de recréer le particularisme des Etats allemands d'avant l'unité et donc de promouvoir un fédéralisme respectueux des identités locales et d'autre part de mettre fin à l'instabilité gouvernementale de l'entre-deux-guerres. La Loi fondamentale qui se voulait constitution transitoire dans l'attente d'une réunification ultérieure avec la RDA a donc été élaborée dans le double but de protéger efficacement les libertés et d'édifier une démocratie pérenne. Après la réunification, symbolisée par le traité d'Unification du 31 août 1990, la Loi fondamentale du 23 mai 1949 a continué de servir de constitution à la nouvelle République Fédérale d'Allemagne au territoire agrandi et à la population augmentée.
Cette permanence institutionnelle ne doit pourtant pas faire illusion: si la Loi fondamentale a permis d'assurer pendant plus de cinquante ans la stabilité des institutions allemandes (I), la pratique institutionnelle semble toutefois avoir modifié l'équilibre initial prévu par la constitution (II).
[...] Ce renforcement de l'exécutif fédéral n'est pas, à la différence des Etats-Unis, contrebalancé par le rôle de la chambre haute. Le Bundesrat a pour seule fonction de veiller à ce que les lois fédérales adoptées par le Bundestag ne portent pas atteinte aux intérêts essentiels des Länder. Son droit de veto ne semble donc pas suffisant pour assurer un équilibre entre les organes fédéraux. Le détournement des procédures de rationalisation parlementaire Le gouvernement fédéral a de même renforcé sa position vis à vis du Bundestag par un détournement de la procédure de rationalisation parlementaire prévue par l'article 68. [...]
[...] Ces dispositions confèrent au Bundesrat un rôle décisif et au moins égal à celui du Bundestag en matière communautaire. De plus, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe dans son arrêt du 22 mars 1995 a imposé au gouvernement fédéral de s'opposer aux empiètements du Conseil Européen sur les compétences des Länder. Cette décision peu compatible avec le principe même de la construction européenne a pourtant montré la volonté du juge de faire respecter par le Bund les prérogatives des Länder en matière communautaire. [...]
[...] La répartition des compétences est donc fortement influencée par le système des équilibres et des contrepoids. Ce trait marquant du fédéralisme allemand se manifeste également dans l'aménagement de la représentation des Etats fédérés au sein de la Fédération. Le système de représentation des États fédérés au sein de la Fédération La participation fédérée aux affaires fédérales est dévolue à la Chambre des Etats, le Bundesrat, qui se compose de représentants des exécutifs fédérés et non pas de parlementaires. Le Bundesrat apparaît ainsi comme un véritable porte-parole des gouvernements des Länder puisque ses membres ne sont pas libres de leur vote et reçoivent des instructions de leur gouvernement. [...]
[...] Ce partage des compétences lors de la procédure législative est complété en outre par l'existence de procédures de rationalisation du parlementarisme. L'existence de procédures de rationalisation du parlementarisme Ces procédures sont prévues aux articles et 68 de la Loi fondamentale. Elles concernent tout d'abord l'investiture du chancelier. Celui-ci est en principe élu sur proposition du Président à la majorité des voix au Bundestag. Lorsque cette majorité n'est pas atteinte, le Bundestag a 14 jours pour proposer et élire un candidat. [...]
[...] Il doit faire face de surcroît au renforcement de la juridiction constitutionnelle quatrième pilier des institutions fédérales. Le renforcement latent de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe Les compétences de la Cour constitutionnelle au terme de la Loi fondamentale La Loi fondamentale allemande a attribué à la Cour constitutionnelle fédérale composée de 16 juges élus par le Bundestag et le Bundesrat une liste très large de compétences. Pratiquement toutes les autorités publiques allemandes sont placées sous son contrôle et comme le droit de saisine appartient à un grand nombre de personnes, les occasions de statuer ne manquent pas. [...]
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