Nous montrerons tout d'abord que l'instauration du suffrage universel direct pour l'élection du chef d'Etat va faire du régime à caractère parlementariste un gouvernement présidentialiste ; l'apparition du fait majoritaire et la bipolarisation de la vie politique vont dans ce sens. Mais nous verrons ensuite que la conséquence majeure de cette révision tient à sa forme : l'utilisation de l'article 11 va poser la question de la naissance d'une coutume constitutionnelle, pourtant incompatible avec une constitution rigide, et mettre en évidence l'opportunité d'une révision de l'article 89, dans le but de contenir les oppositions du Sénat sans avoir à recourir à l'article 11
[...] Les conséquences de l'utilisation de l'article 11 de la constitution à des fins révisionnelles : Naissance d'une controverse juridique toujours d'actualité . L'article 11 de la constitution permet-il de soumettre au référendum un projet de loi qui porte sans doute sur l'organisation des pouvoirs publics, mais qui est de nature constitutionnelle ? De Gaulle utilisera, avec une autorité particulière, la procédure référendaire qui dispose que le président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ».Il a considéré que l'article 11 incluait les pouvoirs publics constitutionnels ; la révision du mode d'élection du président et la transformation du sénat entraient bien dans le champ d'application de cet article. [...]
[...] Les conséquences de la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 Rappel La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ne comportait aucune règle précise applicable aux conditions de l'élection du président de la République. L'indication selon laquelle le suffrage universel direct ou indirect est la source du pouvoir impliquait simplement l'obligation de le désigner par l'élection. Le corps électoral du président de la République groupait 80000 personnes, essentiellement des notables des communes rurales ou des petites villes. La loi constitutionnelle adoptée par référendum le 28 octobre 1962 va modifier les conditions de l'élection du président de la République, désormais élu au suffrage universel direct. [...]
[...] On peut remarquer pourtant qu'aucune dispositions ne figurait dans le projet de loi qui a été déposé par le président Mitterrand sur le bureau du Sénat : le problème reste donc entier. [...]
[...] De Gaulle savait que la majorité inamovible au Sénat avait le monopole de la révision et l'utilisation discrétionnaire de ce pouvoir par le biais de son droit de veto. ( pas d'appel possible aux commissions mixtes paritaires : l'assemblée nationale perd son avantage et le Sénat jouit d'un veto) L'utilisation de l'article 89 était sans espoir pour faire accepter son projet. L'utilisation de l'article 11 lui a permis de passer outre le Sénat en le court-circuitant de la procédure. Le Sénat perd ainsi son veto et son influence : son rôle s'amoindrit. La modification de l'article 89 C comme palliatif ? [...]
[...] ) Peut-on parler de la création d'une coutume constitutionnelle à partir du précédent de 1962 ? On a tiré argument du précédent de 1962 pour soutenir qu'une coutume constitutionnelle s'était créée. Le recours à l'article 11 est-il légitimé par l'usage, établi et approuvé par le peuple français ? C'est l'opinion du président Mitterrand ou du doyen Vedel. Ce dernier considère que le peuple, en approuvant la réforme de 1962, a marqué sa faveur à l'égard du nouveau mode d'élection du chef de l'Etat mais a également approuvé la voie qu'il avait choisie pour réviser la constitution. [...]
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