Réforme constitutionnelle, 23 juillet 2008, Parlement, Parlement renforcé, Nicolas Sarkozy, Constitution, Cinquième République
L'affaiblissement du parlement a été un constat partagé pendant des années. Selon André Chandernagor, on pouvait parler, dès 1967 d'une « crise mondiale du parlementarisme », car pour lui, le parlement français se trouve « tenu à l'écart du circuit utile que suivent les véritables décisions ». En effet, dès le début de la 5ème République, c'est l'exécutif qui est à la tête du système français, comme l'avait souhaité le général De Gaulle. Mais il y a une certaine revalorisation de la place du parlement, notamment grâce à a loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a cherché à « moderniser les institutions de la Cinquième République ».
La Constitution est la norme suprême, elle contient l'ensemble des règles juridiques les plus importantes d'un Etat. Les dispositions de la Constitution sont révisées suivant une procédure spéciale, plus solennelle que celle utilisée pour réviser une loi ordinaire. Une révision s'organise à l'avance et est limitée dans sa démarche pour parvenir à un équilibre entre le souci d'adapter la Constitution à de nouvelles réalités, mais aussi de préserver son identité. Depuis 1958, la constitution française a fait l'objet de vingt-quatre révisions, dont la révision du 23 juillet 2008 qui vise à « renforcer le rôle du parlement, à rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif et garantir aux citoyens des droits nouveaux ». Suite à cette réforme, près de 40 articles de la Constitution ont été modifiés, aboutissant à une réécriture générale du texte constitutionnel.
[...] Désormais, le nouvel article 35 de la constitution prévoit une procédure d'information et d'autorisation du parlement. En effet, le gouvernement doit maintenant informer le parlement de toute décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, et il doit préciser ses objectifs. Aussi, suite à la réforme de juillet 2008, le gouvernement peut de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire, faire une déclaration sur un sujet déterminé, suivie d'un débat mais non d'un engagement de responsabilité, sur la base du nouvel article 50-1 de la constitution. [...]
[...] Les constituants de 1958 ont réduit le nombre des commissions mais la révision constitutionnelle de 2008 a rétablit leurs prérogatives. Cette réforme a en effet augmenté le nombre de commissions parlementaires de six à huit dans chaque assemblée (article 43 de la constitution). Le parlement suite à cette réforme a aussi été modifié dans sa composition afin de le revaloriser. Ainsi, il y a un plafonnement du nombre de parlementaires pour éviter la dilution de la représentativité de chacun d'eux. [...]
[...] La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a donc pour raison première la volonté de renforcer les pouvoirs du parlement afin d'arriver à un équilibre entre le parlement et l'exécutif. Cela va donc entrainer un réaménagement des rapports entre le parlement et le président de la République au profit du parlement. Le réaménagement des rapports entre le parlement et le président de la République, un certain encadrement de l'exécutif par le parlement : La constitution du 4 octobre 1958 a cherché à reprendre les dispositions des républiques précédentes, c'est-à-dire à limiter les possibilités de dialogue entre le chef de l'Etat et le parlement. [...]
[...] La nouvelle puissance du parlement doit cependant être contrôlée, il faut soumettre et vérifier la finalité de la représentation à l'apparence du souverain lui-même par le contrôle de constitutionnalité des lois, contrôle exercé par le conseil constitutionnel. [...]
[...] Cependant, cela ne porte pas sur les projets de loi constitutionnelle, ni sur les 3 projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Concernant la discussion, depuis 2008, des délais ont été imposés. En effet, selon l'article 42 alinéa 3 de la constitution, pour la première lecture il y a un délai de six semaines après son dépôt, et devant la seconde assemblée, le délai est de quatre semaines à compter de sa transmission. Ces délais ont pour but de donner le temps nécessaire au travail en commission, enrichir le débat sur le texte, mais aussi formuler des amendements et des propositions. [...]
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