Les conséquences des attributions primo-ministérielles entre cohabitation et concordance des majorités

Extraits

[...] Le Premier ministre doit donner un avis (consultation) concernant les décisions présidentielles les plus importantes, qui relèvent des pouvoirs propres du chef de l'État. C'est le cas pour la dissolution de l'Assemblée nationale[10] et des pouvoirs exceptionnels[11]. Toutefois, il s'agit d'un avis simple. Le Premier ministre a un pouvoir de proposition (sollicitation) concernant d'une part les pouvoirs partagés du président de la République. C'est le cas de la proposition des membres du gouvernement[12], mais aussi de la proposition de révision de la constitution[13]. [...]

[...] Il évite que différents ministres prennent des initiatives allant dans des sens opposés. Par exemple, il existe des conflits entre les ministères dits « dépensiers » « et le ministère des Comptes publics, mais encore les conflits entre l'intérieur et la justice. Enfin, le Premier ministre est conduit à incarner et personnifier à lui seul l'ensemble de la politique gouvernementale. B. Les pouvoirs forts accordés au Premier ministre : chef gouvernemental et responsable dans l'activité normative Tout d'abord, le Premier ministre est responsable de l'activité gouvernementale[3] et le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.[4]Il endosse la responsabilité politique devant le parlement par le contreseing sur les actes pris par le président de la République autre que ceux mentionnés à l'article 19. [...]

[...] Les conséquences des attributions primo-ministérielles entre cohabitation et concordance des majorités « Le président doit gouverner »[1]. Pourtant, la Constitution du 4 octobre 1958 définissant et organisant les différentes institutions ne fait nulle mention de ce pouvoir au président de la République. Effectivement, elle lui préfère le rôle d'arbitre[2] rappelant la vision de Charles de Gaulle dans son discours de Bayeux en 1946. Juridiquement, ce serait le Premier ministre qui devrait gouverner. Il est à rappeler que la loi constitutionnelle de 1875 ne prévoyait guère de chef du gouvernement, mais cela s'est révélé très vite nécessaire pour coordonner la politique du cabinet ministériel. [...]

[...] Étant à noter que s'il y a un désaccord entre les assemblées sur ce projet, il a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire, composée à parité de députés et de sénateurs pour tenter de résoudre ce désaccord.[7] Après le vote de la loi, il a la faculté de saisir le Conseil constitutionnel[8]. Puis, il dispose d'une partie pouvoir réglementaire sur la base des articles 21 et 37 de la Constitution. (Décrets réglementaires et règlements autonomes.) Il dispose, par ailleurs, d'une partie du pouvoir de nomination, sur la base de l'article 13 et 21. Enfin, il est responsable de la défense nationale sur la base des articles 21 et 15 de la Constitution. [...]

[...] Il joue un rôle extrêmement actif surtout dans le domaine de la politique intérieure. À ce titre, il est parfaitement en mesure de mettre en œuvre le programme de la coalition politique qui l'a porté au pouvoir aussi bien par la loi que par le règlement. Il est de droit, chef du Gouvernement, et, de fait, chef de la majorité parlementaire. En dernier lieu, le seul véritable contrepoids à la suprématie du Premier ministre dans le domaine des affaires intérieures n'est pas le chef de l'État, mais plutôt le Conseil constitutionnel. [...]