Conseil supérieur de la magistrature (CSM), garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, article 65 du Titre VIII de la Constitution, magistrat du siège, magistrat du parquet
Le Président de la République fut pendant longtemps le Président du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, il est en vertu de la Constitution du 4 octobre 1958 "le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire". Il était assisté par le Conseil supérieur de la magistrature et il a donc été choisi qu'il serait en outre son président. Cependant, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 est intervenue en la matière : ainsi, depuis lors, son président est un haut magistrat. Après tout, quid de l'indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs si le Chef de l'Etat est aussi à la tête de ce conseil ?
Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe prévu et chargé par la Constitution d'assister le Président de la République dans la fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire au sens des articles 64 et 65 de la Constitution. Le statut du Conseil supérieur de la magistrature est expressément prévu par l'article 65 du titre VIII "De l'autorité judiciaire" qui prévoit notamment que cet organe est chargé de la gestion de la carrière des magistrats.
[...] Le Conseil supérieur de la magistrature : garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire « le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ». Il était assisté par le Conseil supérieur de la magistrature et il a donc été choisi qu'il serait en outre son président. Cependant, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 est intervenue dans la matière : ainsi, depuis lors, son président est un haut magistrat. Après tout, quid de l'indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs si le chef de l'État est aussi à la tête de ce conseil ? [...]
[...] La seconde et dernière formation est pour sa part compétente concernant les magistrats du parquet : elle comprend ainsi le procureur général près la Cour de cassation, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, un conseiller d'État, un avocat et six personnalités juridiquement qualifiées et correspondantes à celles prévues pour la première formation du Conseil. Il faut également noter que la gestion des nominations et des carrières des magistrats exclue en partie la grande influence du pouvoir exécutif en la matière. En outre, la composition même du conseil entre magistrats et non-magistrats permet deux choses : d'abord, lutter contre le corporatisme et la représentation effective des magistrats étant synonyme d'indépendance. [...]
[...] Des propositions propres à chaque formation du CSM Chacune des deux formations du Conseil supérieur de la magistrature dispose de compétences propres. A. Les magistrats du siège Ainsi, pour la formation à l'égard des magistrats du siège, ses membres proposent la nomination de hauts magistrats du siège ainsi que pour les chefs de juridictions. Celle-ci va donner un avis conforme à la suite duquel interviendra la nomination effective par le pouvoir exécutif afin de respecter la séparation des pouvoirs. Elle dispose également de compétence eu égard à la discipline des magistrats du siège. [...]
[...] Elle dispose aussi de compétences, eu égard à leur discipline, et qui sont prises par le Garde des Sceaux. III. Une possible évolution du CSM ? En mars 2013, fut présenté en Conseil des ministres un projet de loi constitutionnelle qui portait réforme du CSM pour en réformer plus exactement la composition. ph juillet 2013 par le Sénat qui balaya ce projet . Peut-être est-il possible de croire qu'une nouvelle réforme pourrait voir le jour dans les mois ou les années à venir ? [...]
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