« Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature ». Tel est le postulat de départ posé par l'article 64 de la Constitution de la Vème République promulguée le 4 octobre 1958. Ainsi, au regard de cette disposition, l'on comprend alors mieux la volonté des rédacteurs du texte d'organiser un partage des pouvoirs malgré le rôle prépondérant accordé au chef de l'État. Dès lors, le Conseil Supérieur de la Magistrature, s'inscrivant dans cette logique, se révèle être le véritable bras droit du chef de l'exécutif dans une mission qui lui a été constitutionnellement reconnue. Même s'il ne joue à côté du Président de la République qu'un rôle « secondaire » en la matière, il est indéniable que cette institution plus que centenaire occupe une place privilégiée dans les rapports qu'elle entretient quotidiennement avec la justice, notamment en matière de nomination ou de sanctions à l'égard des magistrats déviants.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature désigne donc, comme il l'a été rappelé précédemment, l'organe chargé d'assister le chef de l'État dans sa mission de garant de l'autorité judiciaire, ainsi que de son indépendance. Cette institution originale, qui a inspiré de nombreux États à se doter d'un organe similaire et dont le statut résulte de l'article 65 de la Constitution, est composée de deux formations sensiblement différentes, compétentes pour régler toute question relative aux magistrats du siège et du parquet. Il faut savoir que selon le type de formation, le CSM porte à la fois la casquette d'organe consultatif et celle de véritable organe de décision.
[...] Le Conseil Supérieur de la Magistrature apparaît alors en France avec la loi du 30 août 1883 relative à l'organisation judiciaire. Toutefois, on ne le connaissait pas sous sa forme actuelle, puisque c'était la Cour de cassation, réunie en toutes ses chambres, qui assurait cette fonction de Juge des Magistrats Ce n'est que plus tard, précisément à la fin de la Seconde Guerre mondiale, que le Conseil obtint la qualité d'organe constitutionnel. Ainsi, la constitution du 27 octobre 1946, qui le place sous la direction du Président de la République, étend son pouvoir en ce qu'il peut désormais proposer au chef de l'exécutif la nomination des hauts magistrats du siège. [...]
[...] Le rôle du CSM en tant que juge des magistrats est alors extrêmement important même s'il est estompé par l'intervention du ministre de la Justice qui est l'acteur principal de la procédure. Il est le plus souvent à l'origine des poursuites1 et se mue d'ailleurs en bourreau concernant les magistrats du parquet. Toutefois, son intervention ne se limite pas à ces seuls domaines. Il s'est en effet reconnu, au regard de l'article 64 de la constitution, le pouvoir de donner d'office au président de la République des avis sur toutes les questions qui auraient à traits à l'indépendance de la magistrature et aux conditions de son exercice. [...]
[...] De plus, la désignation des membres non-magistrats du CSM était également soumise à la volonté politique du Président de la République, du Président de l'Assemblée Nationale et du Président du Sénat. Le schéma est identique concernant cette fois la nomination des magistrats dans telle ou telle juridiction. Le CSM ne dispose que d'un pouvoir de proposition de nomination des magistrats du siège au poste de Premier président, de la Cour de cassation, des cours d'appel et des TGI. Ainsi, l'autorité décisionnelle n'est pas tenue par cet avis simple. [...]
[...] Le phénomène de dépendance s'en trouve encore plus accru. Force est alors de constater que la volonté de certains auteurs, de voir conférer au CSM une plus grande indépendance, n'a pas été prise en compte par le législateur. C'est ainsi que l'article 65 de la Constitution permet aussi au ministre de la Justice d'assister aux séances des formations du Conseil Supérieur de la Magistrature. Si son intervention est exclue en matière disciplinaire, elle est aujourd'hui possible pour tout ce qui relève de la carrière des magistrats. [...]
[...] Le CSM français souffre, il est indéniable, de nombreux maux qui font l'objet de critiques répétées. Toutefois, sa situation n'est pas désespérée puisqu'il est sans cesse rénové, ce qui montre que le législateur y reste très attaché. Un CSM à la recherche d'un nouveau souffle Depuis sa création en 1946, le Conseil Supérieur de la Magistrature n'a cessé d'être modifié du fait d'une délimitation ambigüe de son rôle et de ses attributions. La première réforme majeure intervient avec l'adoption de la nouvelle Constitution en 1958. [...]
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