L'administration a de plus en plus besoin d'être aidée et éclairée dans son action sur un grand nombre de sujets, d'où l'existence des organes consultatifs qui existent au niveau national et local. Ces organes sont très nombreux et ils se justifient par la volonté de limiter les risques d'arbitraire dans les prises de décisions de l'administration. Ces organes consultatifs bien souvent sont des lieux de concertation et de négociation avant les prises de décisions par l'administration. L'origine de ces organes est très ancienne. Ils existaient sous l'Ancien Régime sous le nom de conseils du roi qui avaient parfois pour rôle de justifier des mesures autoritaires du pouvoir central. On compte plusieurs centaines d'organes consultatifs placés auprès de différentes autorités (président de la République, premiers ministres, membres du gouvernement). Parmi ces organes, certains ont une importance particulière dont le premier d'entre eux est le Conseil d'État. Le Conseil d'État a deux fonctions : il a une fonction juridictionnelle c'est-à-dire qu'il rend des arrêts et il est le juge suprême de l'administration, mais il est aussi un organe consultatif et il rend à ce titre des avis au gouvernement. Il existe, en droit administratif, trois types d'avis qui peuvent être rendus par des organes consultatifs :
Les avis facultatifs : ce sont ceux que l'administration est libre de solliciter ou non. Autrement dit, l'administration n'est pas tenue de consulter les organismes qui consultent ces avis.
[...] Ainsi, il apparait intéressant d'étudier plus en détail le rôle de conseil au gouvernement du conseil d'État. Nous sommes donc en droit de nous demander quelle est l'organisation de cet organe consultatif et quelles sont ses compétences ? C'est pourquoi il semble intéressant de montrer la formation et la composition du conseil d'État puis les avis rendus en matière juridique du conseil d'État (II). L'organisation du conseil d'État en matière consultative et ses missions respectives Il s'agit de montrer la diversité de la composition du conseil d'État et la structure de son organisation La composition du conseil d'État : des catégories de membres variées Selon les périodes, on a entre 200 et 250 membres au sein du conseil d'État. [...]
[...] C'est la consultation qui est obligatoire, mais l'avis rendu ne lie pas l'administration. Les avis conformes : l'administration est tenue de les consulter. Elle est aussi liée par l'avis qui est rendu. Si l'organisme en question ne confirme par la décision de l'administration, la décision ne peut pas être adoptée. Le conseil d'État joue le rôle de conseil du gouvernement. Cette fonction est aussi importante voir plus que la fonction juridictionnelle de juge de l'administration. Historiquement elle est d'ailleurs antérieure à sa fonction juridictionnelle. [...]
[...] En effet dans la constitution de la Vème République, il existe l'article 89 qui prévoit la procédure de révision de la constitution par référendum, mais non directe, car il doit y avoir au préalable un vote en termes identiques de l'Assemblée nationale et du sénat. L'autre sujet de conflit avec De Gaulle était un conflit en rapport avec la politique de De Gaulle vis-à-vis de l'Algérie. Le conseil d'État a rendu un arrêt Canal et autres le 19 octobre 1962 par lequel il a annulé une ordonnance de De Gaulle qui instituait une cour militaire de justice avec des pouvoirs exceptionnels qui passaient outre sur plusieurs points les garanties essentielles de la défense. [...]
[...] Ces organes consultatifs bien souvent sont des lieux de concertation et de négociation avant les prises de décisions par l'administration. L'origine de ces organes est très ancienne. Ils existaient sous l'Ancien Régime sous le nom de conseils du roi qui avaient parfois pour rôle de justifier des mesures autoritaires du pouvoir central. On compte plusieurs centaines d'organes consultatifs placés auprès de différentes autorités (président de la République, premiers ministres, membres du gouvernement). Parmi ces organes, certains ont une importance particulière dont le premier d'entre eux est le Conseil d'État. [...]
[...] Dans tous ces cas, le Conseil d'État rend des consultations juridiques au gouvernement. Et le gouvernement est libre de suivre ou non ces consultations. Dans la majorité des cas ces consultations portent sur des points juridiques très techniques, dans d'autres cas la dimension politique de certaines consultations est beaucoup plus présente. Il ne faut pas oublier que le Conseil d'État est aussi le juge de l'administration. Depuis 1992, le Conseil d'État analyse aussi les textes qui proviennent des institutions européennes, il rend des avis pour dire si ces textes sont compatibles ou pas avec le droit national, et en cas de transposition de ces textes s'il relève de la compétence de la loi ou du règlement. [...]
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