Le Conseil d'Etat est institué avec l'article 52 de la Constitution du 22 Frimaire an VIII qui dispose : “Sous la direction des consuls, un Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.”
Le Conseil d'Etat est donc devenu un organe traditionnel des régimes institutionnels français. Le général de Gaulle et Michel Debré l'insèrent donc naturellement dans la Constitution de la Veme République. Le conseil d'Etat est un organe avec environ 300 membres présidé par le premier ministre suppléé du garde des Sceaux en théorie. En pratique le vice-président du Conseil d'Etat préside cet organe.
Le conseil d'Etat a donc comme nous l'avons vu une place importante dans les institutions françaises, cependant les rapports avec le texte suprême restent plutôt ambigus. En effet pendant très longtemps le Conseil d'Etat et la Constitution se sont ignorés. La Constitution ne faisait en effet que de très rares allusions au Conseil d'Etat, et celui-ci se déclarait incompétent dès que lui était proposé de contrôler la conformité d'une loi à la Constitution : arrêts Arrighi et Dame Courdet du 6 novembre 1936. Cependant, des liens se forment avec la Veme République. Il est donc intéressant de se poser la question suivante : en quoi les liens entre le Conseil d'Etat et la Constitution se sont-ils resserrés depuis 1958 ? Ces liens se sont approfondis grâce à deux facteurs, un facteur institutionnel et un facteur jurisprudentiel.
[...] Cette influence se retrouve donc dans énormément de jurisprudences telles que l'arrêt Arcelor du 8 février 2007 où le Conseil d'Etat adapte les décisions du Conseil constitutionnel pour fonder sa propre décision. Le Conseil d'Etat en s'influençant autant du Conseil d'Etat s'éloigne de son souci d'empiéter sur les autres domaines institutionnels et surtout sur la Constitution. Il a trouvé néanmoins dans la Ve République une position qui lui permet d'assurer son rôle de juge suprême du contentieux administratif et de conseiller du législatif en s'approchant au plus près de la Constitution que ce soit dans l'un ou l'autre de ces rôles. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel a donc permis d'étendre les pouvoirs du Conseil d'Etat. Ces deux organes fonctionnent de pair pour rendre des décisions correspondantes. Le Conseil d'Etat dans les rails du Conseil Constitutionnel Le Conseil d'Etat comme nous l'avons vu est très frileux quand il s'agit de toucher à la conformité des lois vis-à-vis de la Constitution. Il a néanmoins avec le Conseil trouvé un partenaire idéal, puisqu'il se contente dorénavant de suivre les décisions prises par le Conseil Constitutionnel pour trouver son fondement. [...]
[...] Les liens entre la Constitution et le Conseil d'Etat se sont donc en partie resserrés grâce aux nouveaux principes édités par le recueil des lois fondamentales en 1958 et grâce aux évolutions constitutionnelles qui ont suivi. Il ne faut néanmoins pas négliger le rôle de la jurisprudence, très important puisqu' il concerne le rôle peut-être principal du Conseil d'Etat, celui de juge suprême des contentieux administratifs. II) La jurisprudence du Conseil d'Etat: une lente évolution vers un rapprochement avec la Constitution Le Conseil d'Etat, dans son rôle de juge administratif, a très longtemps refusé de toucher à la moindre loi ayant une valeur constitutionnelle étant trop respectueux de la hiérarchie des normes (A'). [...]
[...] D'un point de vue législatif, le Conseil d'Etat est donc le conseiller du gouvernement. Dès que le gouvernement veut créer une loi (projet de loi) il doit passer par le Conseil d'Etat pour qu'il puisse donner son avis. Il en est de même pour les ordonnances où l'article 38 explique Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat.” L'avis de cet organe est donc obligatoire selon la Constitution. Ainsi il est fréquent qu'après un avis négatif du Conseil d'Etat, le gouvernement soit amené à travailler à nouveau son projet pour qu'il soit en accord avec le Conseil d'Etat. [...]
[...] C'est en 1578 sous Henri III que le nom de Conseil d'Etat. Il était alors défini comme le conseil chargé du gouvernement intérieur du royaume et du contentieux administratif. On retrouve donc dès le XVIe siècle cette dualité du rôle du conseil d'Etat. Le Consulat reprend à l'ancien régime cet organe considéré comme utile comme juge de la puissance publique. Il ne sera après plus jamais abandonné ayant un rôle plus ou moins important. C'est le Conseil d'Etat qui est en charge de l'élaboration des codes napoléoniens sous le Premier Empire. [...]
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