Le Conseil constitutionnel : vers une véritable juridiction ?

Extraits

[...] Concernant la procédure de nomination, est prévue depuis la réforme constitutionnelle de 2008 la possibilité d'un veto des commissions compétentes de chaque assemblée à la nomination d'un membre, mais il faut un vote négatif à la majorité des trois cinquièmes. La PPL prévoit de remplacer le veto par une procédure d'avis conforme, donc d'un vote positif aux trois cinquièmes pour valider la nomination, et d'introduire le principe d'inéligibilité des membres, au lieu de la simple incompatibilité actuelle[5]. Ces réformes doivent permettre de faire du Conseil constitutionnel une juridiction incontestable. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel : vers une véritable juridiction ? À l'origine instrument de contrôle du parlementarisme, le Conseil constitutionnel est devenu gardien des libertés publiques. La première étape a été le développement du contrôle a priori, d'abord grâce au bloc de constitutionnalité (1971) puis grâce à la possibilité de saisine ouverte à 60 parlementaires (1974), alors qu'auparavant seuls les présidents des deux assemblées et les deux têtes de l'exécutif disposaient de ce pouvoir[1]. Surtout, en 2008, le Conseil constitutionnel s'est vu attribuer une nouvelle mission, celle du contrôle de constitutionnalité a posteriori. [...]

[...] Toutefois ce rapprochement contrevient à l'ordonnance organique modifiée en 2008 relative au CC, qui précise qu'une QPC ne peut être soulevée qu'à l'occasion d'un litige devant une juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation Or, le CC ne relève d'aucun des deux ordres de juridiction : il a donc outrepassé sa compétence. Il faudrait donc réformer la QPC : modifier l'ordonnance organique pour autoriser le CC, lorsqu'il est juge de première instance, à examiner une QPC à l'occasion d'un litige électoral. Au-delà de ce point, c'est la réforme du Conseil constitutionnel lui-même qui se pose depuis l'introduction de la QPC. [...]

[...] En 2012, un revirement de jurisprudence a conduit au retour à la jurisprudence de 1982 : le CC indique dans cette nouvelle décision qu'il existe des procédures particulières tendant au déclassement de normes, et que, dès lors, les requérants ne sauraient se prévaloir de ce que le législateur est intervenu dans le domaine réglementaire pour soutenir que soit déclaré son caractère réglementaire Ce revirement s'explique par l'introduction de la QPC, qui amenait le risque pour le CC de devoir se prononcer sur la constitutionnalité d'une disposition qu'il avait déclaré réglementaire, mais qui avait pu conserver sa forme législative (si la déclaration du CC n'avait pas été suivie de la modification par décret de la disposition). On trouve ici une première incidence de la QPC sur les offices du Conseil constitutionnel. 2/Juge du contentieux électoral et contrôle de constitutionnalité a posteriori. Saisi par un même requérant d'un recours en annulation d'une élection sénatoriale et d'une QPC relative à la constitutionnalité d'une disposition du Code électoral, le CC a décidé de joindre les deux examens (décision du 12 janvier 2012). [...]

[...] Il contrôle la constitutionnalité des engagements internationaux de la France lorsqu'il en est saisi. Ses offices sont donc multiples, tant dans leurs objectifs que dans leur procédure. Leur articulation n'est pas simple, d'autant que le CC a connu peu d'évolutions dans sa structure depuis sa création, alors même que l'introduction de la QPC en 2008 a entraîné des changements dans la conduite de ses missions. II. Un rapprochement des offices sous l'effet de la QPC 1/Contrôle de constitutionnalité a priori d'une loi et déclaration du caractère réglementaire d'une disposition législative. [...]