La Constitution de 1958 abaisse le Parlement, avec l'apparition du Conseil constitutionnel, conséquence directe de la création d'un domaine de la loi.
Avant 58, la loi une fois votée par le Parlement s'appliquait et ne pouvait être contestée devant aucun juge. Depuis 1958, diminution du prestige de la loi, de son caractère incontestable (...)
[...] -Ce contrôle de constitutionnalité conduit à une nouvelle conception de la Constitution mais aussi de la démocratie. ->Nouvelle conception de la Constitution : mise en œuvre de la constitution affirmée dès 1989 mais mise de côté (art 16 DDHC). La Constitution est la réunion de 2 éléments : *objectif : garantie des droits *séparation des pouvoirs ->C'est le contenu même de la démocratie qui change. Maintenant la démocratie protège les droits et libertés. Le Conseil Constitutionnel devient une institution démocratique. [...]
[...] Les ordonnances et décrets prévoient seulement la démission volontaire et la démission d'office prononcée par le Conseil Constitutionnel lui même à l'encontre d'un de ses membres dans 2 hypothèses : *Le membre en question se voit privé de ses droits civils et politiques. *Lorsque l'1 des membres du Conseil Constitutionnel aurait compromis l'indépendance et la dignité de ses fonctions. Pb avec Roland Dumas qui avait été nommé pr du Conseil Constitutionnel par François Mitterrand en février 1995. Il a fait l'objet de beaucoup de procédures judiciaires. [...]
[...] Lorsque l'on parle de ctrl de constit des lois, il faut préciser car il y différentes catégories. Lois obligatoirement soumises au contrôle et des lois soumises à un contrôle facultatif (il faut que le Conseil Constitutionnel soit saisi). Sujet sur le ctrl de constit des lois : faire une sous partie sur ce que c'est que la loi. CONCLUSION : -implantation réussi pour le Conseil Constitutionnel. -nouvelle conception de la Constitution : le Conseil Constitutionnel est gardien des libertés fondamentales. Le Conseil Constitutionnel est un nouveau contre-pouvoir. Il a l'image du sage, du juge. [...]
[...] L'un des pbs essentiels de la construction européenne : comment concilier une autorité supranationale avec la souveraineté nationale : art 3C. La souveraineté ne peut être que nationale. Les non nationaux ne peuvent pas participer aux élections qui mettent en cause la souveraineté : légis, sénatoriales, prési. En 1976, lors de l'élection du parlement européen au suffr univ le Conseil Constitutionnel opère une distinction très contestable entre limitation et transfert de la souveraineté. -En 1992, concernant le traité de Maastricht, le Conseil Constitutionnel abandonne cette distinction et regarde plutôt si le traité porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. [...]
[...] Pour favoriser la continuité le Conseil Constitutionnel est renouvelé par tiers tous les 3 ans. Depuis le 23 juillet 2008, nouvelle procédure à l'art 13 : le président doit prendre des avis auprès des commissions compétentes de l'AN et du Sénat. Cependant, lorsque l'addition des votes négatifs au sein des 2 commissions représente au 3/5 des suffrages, cela constitue un droit de véto. L'art 56 révisé prévoit que chaque président doit recueillir l'avis de la commission permanente de son assemblée. [...]
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