conseil constitutionnel, pouvoirs du Conseil constitutionnel, procédure pénale, décision du 22 janvier 1999, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, principe de droit de la défense, article 16 de la DDHC, contrôle de constitutionnalité, article 497 du Code de procédure pénale, décision du 16 juin 1999, article 9 de la DDHC, QPC du 30 mars 2018, arrêt du 8 juillet 2020, conditions de détention
Les principes de procédure pénale ne sont pas très nombreux en quantité, mais ils sont essentiels en qualité. Le Conseil constitutionnel en a fait une énumération quasi exhaustive dans une décision capitale du 22 janvier 1999, relative à la Cour pénale internationale (Décision du 22 janv. 1999, n° 98-408 DC, JO 24 janv. 1999, p. 1317 et suivantes).
[...] Limite : le transfert de la QPC La Cour de Cassation n'a jamais retransmit une QPC pour évaluer, au regard de la Constitution, l'absence de sanction procédurale en cas de dépassement du délai raisonnable (dans la procédure) la composition du Conseil constitutionnel prête à réflexion Les membres ne sont pas nécessairement des professionnels de droits, mais ils sont une émanation du politique Quid de leur légitimité pour agir sur la procédure pénale ? Avant l'arrêt du 30 janvier, le seul recours était le référé-liberté devant le Juge administratif qui ne pouvait aboutir qu'à une indemnisation par voie d'injonction et non une remise en liberté. [...]
[...] ⇒ Une très grande part des QPC sont posées sur des aspects de la procédure pénale, celle-ci ayant pour objectif d'aboutir ou non à une limite des droits et libertés, le Conseil constitutionnel étant dès lors intrinsèquement lié car il en est le garant : l'apparition dans le paysage français de la QPC. Son entrée en vigueur était un bouleversement considérable pour le droit pénal français. Tout le système de la garde à vue s'effondre en juillet 2010, alors que la QPC est entrée en mars 2010. [...]
[...] Toute la question de cette évolution jurisprudentielle porte sur la question de la remise en liberté pour des conditions de détention déplorables (inhumaines et dégradantes). [...]
[...] Le Conseil constitutionnel est-il une source légitime de la procédure pénale ? L'influence du Conseil constitutionnel sur la procédure pénale Le Conseil constitutionnel en tant que garant des libertés individuels est un acteur autant légitime que nécessaire à la procédure pénale qui, elle, participe à la limite des libertés ⇒ Les principes de procédure pénale ne sont pas très nombreux en quantité, mais ils sont essentiels en qualité. Le Conseil constitutionnel en a fait une énumération quasi exhaustive dans une décision capitale du 22 janvier 1999 relative à la Cour pénale internationale : Décision du 22 janv n° 98-408 DC, JO 24 janv p et suivantes. [...]
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