Le Conseil constitutionnel est-il seulement un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics ?

Extraits

[...] Il convient de penser que le rôle du Conseil constitutionnel, en cas de crise, est essentiel. C'est en effet lui qui est le gardien de la suprématie, mais aussi des droits et des libertés fondamentales des citoyens. Ainsi, il serait impensable de mettre des dispositions, dans la mesure où celles-ci devraient être appliquées rapidement, sans prendre l'avis du Conseil constitutionnel. Le but est de mêler la rapidité tout en conservant et en respecter les libertés constitutionnelles. Au vu du contexte historique, il s'agit bien d'une compétence exceptionnelle. [...]

[...] Bien que le Conseil constitutionnel soit un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics, il convient de se demander s'il détient d'autres fonctions cruciales en 2021. Afin de comprendre et répondre à cette problématique, il est opportun d'évoquer les compétences juridictionnelles puis de parler des compétences consultatives (II). Des statuts de juge différents et importants pour le droit Dans un premier temps, il conviendra d'aborder le fait que le Conseil constitutionnel soit un juge des normes, autrement dit, il va contrôler la constitutionnalité des lois et des règlements puis d'évoquer un rôle que beaucoup oublient, un rôle de juge électoral dans différents niveaux. [...]

[...] Il est intéressant de dire, pour montrer l'importance du Conseil constitutionnel, que ce dernier peut également, en vertu de l'article 54 de la Constitution, contrôler les traités internationaux. De plus, avec la décision du 16 juillet 1971, appelée liberté d'association, le Conseil constitutionnel s'est affirmé comme non seulement gardien de la suprématie, mais aussi comme gardien des droits et libertés fondamentales. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 3 complétant les dispositions de l'article 7 de la loi du 1[er] juillet 1901. [...]

[...] En effet, le Conseil constitutionnel sera consulté pour la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution, soit sur saisine, soit sur auto-saisine. Pour rappel, l'article 16 de la Constitution dispose Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel est-il seulement un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics ? François Mitterrand a dit Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges . À travers cette citation, il faut comprendre que le Conseil constitutionnel détient plusieurs pouvoirs, dont celui de juger dans certains domaines. Avant de comprendre l'enjeu, il est opportun de définir les termes centraux du sujet. Tout d'abord, le Conseil constitutionnel est un organe politique et juridictionnel, créé par la Constitution du 4 octobre 1958, qui veille à la constitutionnalité des lois, à la régularité d'élections, mais aussi qui veille à ce que les limites du domaine de la loi soient respectées. [...]