Pierre Mazeau : les voeux au Président de la République (2005)

Extraits

[...] Mazeau nous démontre cela : Il arrive de présenter sous un habillage constitutionnel des griefs qui relèvent en réalité de la philosophie politique ou de l'opportunité, quand ils ne prolongent pas purement et simplement un procès d'intention, voire un procès en sorcellerie, intentés dans la chaleur du débat public De fait, la saisine du conseil : perd de vue non seulement les enjeux proprement juridiques, mais suprême paradoxe, l'intérêt stratégique bien compris des requérants. P. Mazeau souligne le risque pour la séparation des pouvoirs, car le conseil constitutionnel, en sortant de son domaine de compétences est amené à jouer un rôle qui le dépasse et qui n'est pas le sien. ».Ces vœux sont un appel à une préservation des institutions de la Vème République, visant également l'harmonie et l'équilibre des pouvoirs séparés. [...]

[...] Donc, l'effet inverse de celui encouru. La saisine c'est en effet ouverte à l'opposition, et est devenu une arme dont dispose la minorité. En 1971, un député socialiste énonça : Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaire Cette expression, restée célèbre, caractérise la situation antérieure à la réforme de 1974. En effet, le 29 Octobre 1974, la saisine fut ouverte à soixante députés ou soixante sénateurs réunis (tandis qu'à l'origine, la saisine était ouverte au président de la République, premier ministre, président du Sénat, et au président de l'Assemblée Nationale) ; l'opposition (minoritaire) dispose donc désormais d'une possibilité de saisir le Conseil constitutionnel. [...]

[...] Cette délimitation accorde au règlement un domaine autonome, et contribuait initialement à limiter la domination du Parlement, comme ce fut le cas sous la IVème République. Toutefois, P.Mazeau déclare : Que la loi empiète occasionnellement sur le domaine réglementaire, voilà qui est compréhensible dans certaines hypothèses Ainsi, il ressort que le domaine de la loi conserve sa tendance extensive ; et que le président du conseil constitutionnel lui- même déclare cette tendance compréhensible Le conseil constitutionnel semble ne pas exercer le rôle qui lui était initialement dévolu. [...]

[...] Mazeau qui ne rejette pas l'idée d'une autocritique de la part du conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel comme acteur de l'extension des compétences législatives. P. Mazeau lance l'interrogation suivante à propos de la responsabilité du conseil constitutionnel dans le fait que l'article 37 ait été vidé de son contenu en interprétant trop extensivement l'article 34 de la constitution qui énumère les sujets réservés à la loi ? Le conseil constitutionnel s'est effectivement comporté en chien de garde de l'exécutif jusqu'à une décision de 1965, dans laquelle sa jurisprudence fut modifiée. [...]

[...] Ce texte fut adressé au Président de la République dans un contexte d'augmentation du nombre de saisine (par référence au taux de saisine de l'année 2004) au conseil constitutionnel. P.Mazeau exprime une volonté de garantir la plus grande efficacité au conseil. Ainsi, il dénonce la dégradation de deux éléments : d'un côté, celle de la loi, qui se charge de détails, notamment réglementaires et qui perd son but normatif. D'autre part, celle de la saisine qui se vide peu à peu de son argumentation juridique, pour se mêler de politique. Le président du Conseil prévient ainsi du risque qui naîtrait du fait de trop ‘juridiciser' le débat Parlementaire. [...]