Le Conseil Constitutionnel est-il le chien de garde de l'exécutif ?

Extraits

[...] - Dans le Journal du Dimanche, le 14 janvier 2010 : « Dans un entretien au Monde, le ministre de la Relance a estimé mercredi que le Conseil constitutionnel n'échappait pas "aux soupçons de politisation". Revenant sur l'invalidation de la taxe carbone, Patrick Devedjian a déclaré que cette institution n'était pas "une vache sacrée", ajoutant qu'il ne comprenait pas pourquoi "on n'aurait pas le droit de discuter les décisions". Le Conseil semble donc, après avoir effectué des progrès notables, revenir sur ses pas, face à la politisation de ses membres notamment, mais aussi par le mode d'élection des juges constitutionnels. [...]

[...] A ce dernier titre, il assure le contrôle de la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, et le contrôle du contentieux électoral et référendaire pour les élections nationales, allant bien plus loin que le simple contrôle de l'empiètement législatif sur le domaine réglementaire. Toutefois, pour Madame le professeur Marie Anne Cohendet, son rôle a évolué. Elle parle même de « révolution du Conseil Constitutionnel », au sens scientifique du terme. Au début, le juge constitutionnel était considéré comme le « chien de garde de l'exécutif ». [...]

[...] - Décision du 30 juillet 1982, le Conseil constitutionnel a jugé « que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n'a pas entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l'autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en œuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa et 41, le pouvoir d'en assurer la protection contre d'éventuels empiétements de la loi ». - Article 37 : Ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. - large champ de compétences, non seulement pour l'application de la loi mais aussi dans des matières a priori exclues du domaine de la loi. - L'irrecevabilité (article 41 de la Constitution). En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'assemblée saisie, le Conseil constitutionnel se prononce dans les huit jours. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel est-il le chien de garde de l'exécutif ? Le journal Le Monde titrait, le 22 avril dernier, « La Cour de cassation à l'assaut de la question prioritaire de constitutionnalité ». En effet, les auteurs Guy Carcassonne et Nicolas Molfessis se prononçaient, sur une décision rendue par la Cour de Cassation le 16 avril dernier, résultant notamment de la mise en place de la question préjudicielle d'inconstitutionnalité, le 1er mars 2010. Au terme d'une analyse déroutante, la Cour de cassation parvenaità considérer que la nouvelle procédure constitutionnelle pourrait être contraire au droit de l'Union : elle invitait donc la Cour de justice à se prononcer sur celle-ci en l'interrogeant sur sa conformité au Traité sur le fonctionnement de l'Union. [...]

[...] Allant à l'encontre de l'intention des constituants, le Conseil constitutionnel a fini par s'auto consacrer comme véritable Cour Constitutionnelle en annulant en 1971 une loi jugée contraire au principe de la liberté d'association dans une décision « liberté d'association » du 16 juillet 1971, dans laquelle il donne une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution au même titre que le corps même de la Constitution, créant ainsi le bloc de constitutionnalité. Le simple « chien de garde de l'exécutif » semble donc étendre sa mission. [...]